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Réforme du droit

Entretien du Premier ministre avec Salam Fayyad, Premier ministre de l'Autorité palestinienne

Le Premier ministre, François Fillon, s’est entretenu avec Salam Fayyad, Premier ministre de l’Autorité palestinienne, le 26 janvier à l’Hôtel de Matignon. [...]
27.janvier2010
Galerie photos

Michèle Alliot-Marie a présenté deux projets de loi relatifs au Défenseur des droits en Conseil des ministres

Lors du Conseil des ministres du mercredi 9 septembre, Michèle Alliot-Marie a présenté deux projets de loi relatifs au Défenseur des droits. Objectif : que [...]
10.septembre2009
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Justice : Rachida Dati dresse le bilan de l'année écoulée et trace les perspectives pour 2009

"En 2008, nous avons remis l’institution judiciaire en mouvement", a déclaré Rachida Dati lors de la présentation de ses vœux pour 2009. A cette [...]
28.janvier2009
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Réforme du droit des entreprises en difficulté

Rachida Dati a présenté, en Conseil des ministres du 17 décembre, une ordonnance portant réforme du droit des entreprises en difficulté. Celle-ci apporte au [...]
17.décembre2008
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Réforme de la loi de sauvegarde des entreprises

En déplacement à Avignon le 21 novembre dans le cadre de l’ouverture du Congrès national de la Conférence générale des juges consulaires de France, [...]
21.novembre2008
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