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Réforme de la Ve République

Affichée le 12 juillet 2007, la volonté du chef de l'Etat de réformer la Constitution de la Ve République s'est traduite par l'installation du Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République.

Présidé par l'ancien Premier ministre Edouard Balladur et composé de juristes, le Comité était chargé, par la lettre de mission du président de la République, de "de réfléchir à la nécessité de redéfinir les relations entre les différents membres de l’exécutif d’une part, aux moyens de rééquilibrer les rapports entre le Parlement et l’exécutif d’autre part".

Suite à la remise le 27 octobre du rapport du Comité, le Gouvernement a lancé le processus de révision de la Constitution.

Le projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République présenté au Parlement a été adopté par celui-ci, réuni en Congrès à Versailles, le 21 juillet.

Les principales mesures de la loi constitutionnelle :

• le renforcement du rôle du Parlement, via notamment une maîtrise accrue de son ordre du jour et un droit de véto sur certaines nominations ;
• une redéfinition du pouvoir exécutif, via la limitation des mandats du chef de l'Etat à deux consécutifs ou celle du recours à l'article 49-3 ;
• un renforcement des droits des citoyens via la création d'un défenseur des droits.