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Réforme de la loi Galland

La poursuite de la réforme de la loi Galland sur la grande distribution doit contribuer à dynamiser la concurrence pour faire baisser les prix dans les grandes surfaces.

Le Gouvernement souhaite, en supprimant les marges arrière (*), introduire davantage de transparence et de concurrence dans les relations commerciales, au bénéfice des consommateurs. Cela passe par une réforme importante qui conduit à autoriser la libre négociation des tarifs entre fournisseurs et distributeurs, et à mettre en place des mesures d’accompagnement, notamment à destination des PME fournisseurs.

Première étape : la loi Chatel

Première étape, la loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, dite aussi loi Chatel, vise à abaisser le seuil de revente à perte en y intégrant les "marges arrière" (voir le communiqué du Conseil des ministres du 31 octobre 2007). Pour déterminer le prix de vente au consommateur, le distributeur pourra retrancher du prix d’achat la totalité des "marges arrière".

Le seuil de vente à perte pourra donc être abaissé. Pour favoriser la transparence, cette loi instaure aussi un contrat unique qui définit l’ensemble de la relation commerciale entre fournisseurs et distributeurs.

Le rapport de Marie-Dominique Hagelsteen, remis le 12 février 2008 à Christine Lagarde et Luc Chatel, préconise de permettre aux fournisseurs de différencier leurs conditions de vente à l’égard de chaque distributeur, en levant l’interdiction de "discrimination tarifaire" (voir l’article d’actualité).

Seconde étape : la loi de modernisation de l’économie

Sur la base de ce rapport, la ministre et le secrétaire d’État ont organisé une large consultation afin de recueillir les propositions de toutes les parties prenantes. Fruit de cette concertation, le projet de loi de modernisation de l’économie présenté le 28 avril 2008 vise à introduire plus de concurrence entre les acteurs, à faciliter l’entrée de nouveaux acteurs dans la grande distribution tout en renforçant les mécanismes de sanctions et de contrôle contre les abus. Objectif : enclencher une baisse des prix dans les grandes surfaces.

Plus de concurrence dans la grande distribution

  Les distributeurs pourront désormais négocier librement les tarifs des fournisseurs. Ceux-ci pourront différencier leurs tarifs en fonction de la relation particulière qu’ils ont avec chaque distributeur. "Grâce à cette libre négociation, les prix seront plus bas qu’avec le système actuel occulte de marges arrière, d’accords de prestations de services ou autres accords de coopération commerciale", explique la ministre.
  Les mécanismes d’autorisation pour l’implantation de nouvelles grandes surfaces sont supprimés jusqu’à une surface de 1000 m2 -contre 300 m2 auparavant-, ce qui va faciliter l’ouverture de magasins. "Les consommateurs pourront choisir, explique Christine Lagarde [...]. Plus il y a de joueurs, plus ils font jouer entre eux la concurrence, ça fait baisser les prix et c’est bon pour le pouvoir d’achat."
  Le fonds de soutien au petit commerce et à l’artisanat (FISAC) verra son champ d’intervention élargi et recentré sur les commerçants et artisans des centres-bourg et des centre-villes. Son enveloppe annuelle passe de 80 à 100 millions d’euros.
  Les commerçants pourront pratiquer deux semaines de soldes "libres" - les périodes nationales ne sont pas remises en cause.

Une autorité de la concurrence aux pouvoirs renforcés

Une autorité unique recherchera et sanctionnera les pratiques anticoncurrentielles. La DGCCRF intensifiera ses contrôles, et les abus dans les relations commerciales seront plus facilement appréhendés. Les niveaux des sanctions prévues seront beaucoup plus dissuasifs.

En février 2008, le Premier ministre a lancé une opération coup de poing sur les prix de l’alimentaire (voir ci-contre). Un [observatoire des prix et des marges ->art59560] a été créé fin 2007 au sein de la DGCCRF.

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(*) Les marges arrière sont les sommes versées par les fournisseurs aux distributeurs en échange notamment de la promotion de leurs produits.

En savoir plus

  Agir pour la croissance et l’emploi (format pdf), dossier de presse de la conférence du 28 avril 2008 sur le projet de loi de modernisation de l’économie, sur le site du ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi
  Le discours de Christine Lagarde sur le projet de loi de modernisation de l’économie, sur le site du ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi
  Le projet de loi de modernisation de l’économie et l’exposé des motifs, sur Legifrance
  Le rapport Hagelsteen sur la négociabilité des conditions de ventes entre fournisseurs et distributeurs (format pdf), sur le site du ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi
  Le communiqué de presse du 12 février 2008 sur la remise du rapport Hagelsteen, sur le site du ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi
  La loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, sur Légifrance
  Le projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, sur ce site
  Le communiqué de presse du 23 juillet 2007, sur le site du ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi
  L’observatoire des prix et des marges, communiqué de presse du 25 mars 2008 et site internet, sur le site du ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi
  La réforme de la loi Galland, sur le site gouvernemental PME

Opération sur les prix de l’alimentaire

A l’issue d’une réunion d’urgence qui s’est tenue le 25 février 2008 à Matignon sur l’évolution des prix des denrées alimentaires, le Premier ministre a lancé une opération "coup de poing" menée par les services du ministère de l’Economie. Le but est d’identifier la part des hausses attribuable aux cours internationaux et celle due aux marges des industriels, des intermédiaires et des distributeurs pour mettre au jour les abus. L’objectif est également d’expliquer les raisons des prix plus élevés en France que chez nos voisins européens. Dès la fin de la semaine, un premier panel portant sur vingt produits phares a été analysé. Par ailleurs, les premiers résultats de l’[observatoire des prix et des marges->art59560] - créé fin 2007 - ont été communiqués en mars 2008.

Prix - grande distribution

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Christine Lagarde a présenté, le 7 juin, les enjeux de la réforme des règles sur la grande distribution pour faire baisser les prix, pour le site "touteslesreformes.com".