Réforme de la justice pénale des mineurs

Rachida Dati a présenté, le 16 mars, les grandes lignes du projet de réforme de la justice pénale des mineurs. Un projet fondé sur les conclusions du rapport Vérinard, remis en décembre dernier.

Le nouveau code a pour objectif de rendre l’action judiciaire plus lisible et plus compréhensible et d’affirmer au travers du choix de la sanction, la dimension éducative.

"Le projet de réforme de l’ordonnance sur l’enfance délinquante des mineurs procède d’une démarche pragmatique : répondre au besoin d’outils juridiques neufs et adaptés aux exigences nouvelles de notre société face à la délinquance des mineurs", a déclaré la garde des Sceaux qui en a présenté les grandes lignes.

L'âge de la responsabilité pénale

L’âge en dessous duquel un mineur ne peut être sanctionné pénalement est fixé à 13 ans et l’âge de la majorité pénale à 18 ans. Concrètement, un jeune ne relèvera du pénal qu’à partir de 13 ans et selon les règles spécifiques applicables aux mineurs pour les infractions commises avant l’âge de la majorité.

Un régime civil spécial sera prévu pour les jeunes de moins de 13 ans. Si une prise en charge éducative s’avère nécessaire, le juge des mineurs pourra décider d’un suivi et, au besoin, d’un placement dans un établissement adapté.

En matière de contrôle judiciaire et de détention provisoire, deux régimes différents seront appliqués selon la tranche d’âge : 13-16 ans ou 16-18 ans.

Réformer les sanctions

Le nouveau code clarifie et simplifie l’état du droit actuel en retenant quatre types de sanctions éducatives :
  l’avertissement judiciaire ;
  la remise à parents judiciaire ;
  le suivi éducatif en milieu ouvert ;
  le placement.

Assurer l'efficacité et la cohérence de l’action de la justice pénale

La diversité de la réponse pénale, des services et des structures permettra d’assurer une gradation des sanctions dans un parcours pénal individualisé pour chaque mineur.
Pour éviter le risque d’aboutir à des mesures prises à partir d’une connaissance parcellaire de la situation et du parcours du jeune, ou à des décisions redondantes, voire contradictoires entre elles, le nouveau code pourra ainsi s’appuyer sur des outils nouveaux, tels que le dossier unique de personnalité qui devra regrouper tous les éléments nécessaires à une parfaite connaissance du mineur et de sa situation.

Le projet de loi fixe des règles de procédure assurant un traitement plus rapide des procédures, afin de ne pas laisser s’installer un sentiment d’impunité.

Enfin, le nouveau texte prévoit de conférer à la PJJ un mandat de placement. Il permettra une plus grande efficacité dans l'exécution de la décision du magistrat ou du tribunal.