Le Gouvernement prévoit 10 milliards de prélèvements supplémentaires sur les entreprises mais ce sont les grandes entreprises qui seront davantage mises à contribution. La série de mesures a pour objectif d'équilibrer l'imposition en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI). Six mesures phares ont été décidées.
Aménagement de la déductibilité des charges financières
Le régime de la déductibilité des intérêts d’emprunt applicable en France est l’un des plus favorables de l’Union européenne, il permet en effet aux entreprises de déduire de leur résultat fiscal l’intégralité des charges financières qu’elles supportent. Ce mécanisme introduit un biais fiscal en faveur de l’endettement, au détriment du financement par fonds propres. Il est, par ailleurs, la principale cause de l’écart de taux implicite d’imposition entre les grandes et les petites entreprises.
La réforme consiste à limiter la déductibilité des charges financières pour les grandes entreprises. Il est désormais proposé de limiter la part des charges financières nettes déductibles à 85 % pour les exercices 2012 et 2013 et à 75 % à compter de 2014.
Afin de préserver les PME, ce mécanisme ne s'appliquera qu'à partir de 3 millions d'euros de charges financières nettes.
- Le gain budgétaire de cette mesure est évalué comme suit : 4 milliards d'euros en 2013, 2,7 milliards en 2014 ; 4,1 milliards en 2015 puis 3,4 milliards par an à compter de 2016.
Limitation de la "niche Copé"
Il est prévu de limiter l'avantage lié à l’exonération totale des plus-values à long terme réalisées par les entreprises à l’occasion de la cession de titres de participation, dite "niche Copé".
Leur quote-part de frais et charges sera désormais calculée sur le montant brut des plus-values et non plus sur le montant net.
- Le rendement de la mesure est estimé à 2 milliards d’euros en 2013 puis 1 milliard d’euros à compter de 2014.
Elargissement du crédit d'impôt recherche
Le dispositif de crédit d'impôt recherche (CIR) est renforcé au bénéfice des petites et moyennes entreprises (PME).
Le périmètre des dépenses des PME éligibles au CIR à l’innovation est étendu.
Portant sur les activités de conception de prototypes de nouveaux produits ainsi que sur les installations pilotes, ces dépenses entreront dans la base du CIR dans la limite de 400 000 euros par an à un taux d’aide de 20 %.
- Le coût de cette mesure est estimé à 152 millions d’euros en 2014, et à 200 millions d’euros par an en régime de croisière (à compter de 2018).
Aménagement du mécanisme de report en avant des déficits des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés
Les règles d’imputation par les entreprises des déficits passés sur leurs bénéfices se durcissent. Cette mesure a vocation à faire participer les plus grandes entreprises à l’effort collectif de redressement des comptes publics.
Il est proposé d’abaisser le plafond d’imputation des déficits reportables. Ainsi, l’imputation des déficits antérieurs sur le bénéfice constaté au titre d’un exercice ne sera possible qu’à hauteur d’un plafond égal à 1 million d’euros, majoré d’un montant dorénavant égal à 50 % (contre 60 % avant la réforme) du bénéfice imposable de l’exercice excédant cette première limite. Sous réserve de la franchise de 1 million d’euros, aucune entreprise ne pourra ainsi diminuer de plus de moitié son bénéfice imposable au moyen de reports de déficits antérieurs.
La part de déficit qui ne peut être déduite reste reportable sur les exercices suivants. Ces dispositions devraient s’appliquer aux exercices clos à compter du 31 décembre 2012.
- Le rendement de la mesure est estimé à 1 milliard d’euros en 2013 et 500 millions d’euros à compter de 2014.
Modification du régime des acomptes d’impôt sur les sociétés applicable aux grandes entreprises
Il est proposé de modifier le régime des acomptes d’impôt sur les sociétés (IS) dont sont redevables les grandes entreprises, afin d’accroître leur effort contributif. La réforme se traduit par l’abaissement du seuil de chiffre d’affaires à partir duquel le dernier acompte d’IS doit être acquitté et par la modification de ses modalités de calcul, afin de rapprocher le paiement de l’impôt de la réalisation du résultat. Cette mesure est concentrée sur les grandes entreprises et préserve les PME.
Les entreprises tenues de s'acquitter du dernier acompte d'impôt sur les sociétés, communément, appelé "cinquième" acompte, seront désormais celles dont le chiffre d'affaires atteint 250 millions (au lieu de 500 millions aujourd'hui).
Le complément à verser au titre de cet acompte devra atteindre une fraction de l'IS estimée égale à :
- 75 % pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires compris entre 250 millions et 1 milliard ;
- 85 % pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires compris entre 1 milliard et 5 milliards ;
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95 % pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires supérieur à 5 milliards.
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Cette mesure s'appliquera aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013. Le gain budgétaire pour l’Etat est évalué à 1 milliard d’euros en 2013.
Contribution exceptionnelle sur la réserve de capitalisation des sociétés d'assurance
Les entreprises d’assurance contribueront à l’effort de redressement. Sera donc mise en place une contribution exceptionnelle sur les sommes placées en réserve de capitalisation, qui sont issues de plus-values exonérées d’impôt sur les sociétés.
Une taxation supplémentaire de 7 % sur les sommes placées dans cette réserve est créée. Elle ne sera pas déductible du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés.
Afin de ne pas fragiliser les entreprises concernées au regard des ratios de solvabilité, le montant de la taxe est plafonné à un total de 5 % du montant des fonds propres à l’ouverture de l’exercice en cours au jour de la promulgation de la loi de finances. Ce plafond prend en compte la taxe de 10 % déjà acquittée.
- Cette contribution exceptionnelle procurera à l’Etat un montant de recettes de 800 millions d’euros en 2013.
