Qu'est-ce que le service garanti dans les transports ?
01.janvier2008
La loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, vise trois objectifs : 
prévenir efficacement les conflits et faciliter les procédures de négociation préalable organiser le service en cas de grève ou de toute autre perturbation prévisible du trafic garantir aux usagers des droits : droit à une information préalable et droit, le cas échéant, à remboursement.
Quels sont les moyens mis en oeuvre ?
Prévention des conflits : chaque entreprise doit respecter un délai de huit jours de négociations avec les organisations syndicales avant le dépôt de tout préavis de grève.
Service garanti : toutes les autorités organisatrices de transports sont tenues de définir les modalités d'exercice du service garanti en fonction des besoins locaux.
Obligation du salarié : pour permettre aux entreprises de transports de faire face à leurs obligations, le salarié doit déclarer sa participation à la grève 48 heures avant le début de celle-ci.
Poursuite de la grève : après 8 jours de grève, l'employeur ou une organisation syndicale représentative peuvent consulter les salariés à bulletin secret sur leurs intentions de reprendre ou non le travail.
Rémunération : les jours de grève ne sont pas payés.
Indemnisation des usagers : les entreprises de transports peuvent être tenues de rembourser, en tout ou partie, le titre de transport à défaut de la mise en oeuvre d'un plan de transport adapté ou d'un plan d'information des usagers.
Calendrier
La loi est rentrée en vigueur au 1er janvier 2008.
