Présenté en Conseil des ministres du 28 novembre, le projet de création du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (Cice) a été adopté par les députés le mardi 4 décembre. Il répond au choix du Gouvernement d’agir vite face à la dégradation du marché du travail.
Pourquoi un crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (Cice) ?
Prévu dans le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi du 6 novembre, le Cice est l’un des leviers identifiés par le Gouvernement pour redresser la compétitivité de la production française. Aujourd’hui, on constate que les entreprises ont des difficultés croissantes à faire face à la concurrence internationale et à préparer efficacement l’avenir en investissant pour la production de demain.
Quel est l’objectif du Cice ?
L’objectif du Cice est double. Il doit redonner aux entreprises les moyens d’un repositionnement offensif durable dans la concurrence internationale et concourir à la compétitivité de l’économie nationale par la modération des coûts engagés par les entreprises. Il sera donc utilisé par les entreprises pour investir ou pour embaucher.
Il aura un impact direct sur toute la chaîne de production en France, dans l'industrie comme dans l'agriculture et les services. Attractif, il incitera les grands groupes à créer et maintenir les emplois en France.
Quel est son montant ?
Mesure massive et sans précédent, le Cice prévoit un allègement de 20 milliards d’euros du coût du travail par an, avec une montée en charge progressive sur 3 ans. Est ainsi prévu un allègement de 10 milliards d’euros dès la première année et de 5 milliards supplémentaires chacune des deux années suivantes.
Le montant du crédit d’impôt sera égal à 6 % de la masse salariale correspondant aux salaires de moins de 2,5 Smic. Sa montée en charge sera progressive, avec un taux de 4 % en 2013.
Le ministère de l'Economie et des Finances a créé un simulateur en ligne calculant le montant du crédit d’impôt.
Quand les entreprises pourront-elles en bénéficier ?
Afin que les premières traductions du plan d’ensemble pour la compétitivité aient un impact sur l’économie et l’emploi, le Cice sera effectif au 1er janvier 2013. Les PME et ETI qui le demandent pourront en bénéficier dès 2013 dans le cadre d’un mécanisme de préfinancement.
Qui peut en bénéficier ?
Le Cice est ouvert à toutes les entreprises imposées d’après leurs bénéfices réels et soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu, quel que soit leur statut ou leur secteur d’activité. Il sera en priorité ciblé sur les PME et ETI. Dès 2013, les PME qui le demanderont pourront en bénéficier sous forme d’avance de trésorerie. Ce dispositif concerne environ 85 % des salariés, dont environ près de 80 % de ceux de l'industrie.
Il bénéficiera aussi aux services, qui contribuent à la compétitivité de l’industrie.
À horizon de 5 ans, ce crédit d’impôt permettra la création d’au moins 300 000 nouveaux emplois.
Comment sera financé le Cice ?
Les 20 milliards d’euros du Cice seront financés pour moitié sur des économies supplémentaires en dépenses publiques et pour moitié par la restructuration des taux de la TVA et de la fiscalité écologique. La réforme de la TVA à compter du 1er janvier 2014 se traduira par une baisse du taux réduit sur les produits de première nécessité de 5,5 % à 5 %, une hausse du taux intermédiaire de 7 % à 10 % et le passage du taux normal de 19,6 % à 20 %.
Quelles seront les contreparties demandées aux entreprises qui bénéficieront du Cice ?
Les contreparties demandées aux entreprises feront l’objet de dispositions législatives début 2013 et porteront notamment sur la gouvernance des entreprises, l’exemplarité en matière de rémunération des dirigeants et le civisme fiscal.
Comment sera évaluée l’utilisation du Cice ?
Les marges créées par le Cice seront évaluées au niveau des entreprises par les comités d’entreprise et au niveau national par un comité de suivi chargé de dresser à intervalle régulier un constat partagé sur le bon fonctionnement du dispositif.