Qu'est-ce que la réforme de la dotation de solidarité urbaine ?

Créée en 1991, la dotation de solidarité urbaine est une enveloppe distribuée par l’Etat aux communes confrontées à une insuffisance de ressources et supportant des charges élevées.

Dans un discours prononcé le 8 février 2008, le président de la République avait annoncé la réforme de la solidarité financière entre les villes afin d’aider les plus désavantagées : "J’affronterai les problèmes en concentrant les efforts là où résident les besoins. (...) Ce principe, je veux l’appliquer à la solidarité financière que nous devons aux communes les plus pauvres. Car s’il y a des villes avec des pauvres, il y a aussi des villes pauvres qui n’ont tout simplement pas les moyens de s’occuper de leur population."

C’est pour reconcentrer les moyens sur les villes qui en ont le plus besoin que le projet de loi de finances 2009 envisage une réforme de la dotation de solidarité urbaine.

Pourquoi réformer la dotation de solidarité urbaine ?

Actuellement, la dotation de solidarité urbaine (DSU) est accordée par l’Etat aux villes de plus de 10 000 habitants qui répondent à certains critères : le potentiel financier, le revenu moyen des habitants, les bénéficiaires d’aides au logement et le pourcentage de logements sociaux.

En 2008, ce sont 715 communes de plus de 10 000 habitants qui ont bénéficié de la DSU, soit 3 sur 4.

La réforme des critères d’attribution de la DSU est nécessaire pour mettre fin au saupoudrage. En effet, on constate qu’une dotation qui bénéficie à trois villes sur quatre n’est pas une dotation de solidarité.

C’est pourquoi la réforme prévoit de recentrer la DSU sur les villes qui en ont le plus besoin, mais avec discernement : la moitié des villes de plus de 10 000 habitants demeurent éligibles.

La suppression de la DSU aura-t-elle des conséquences sur les villes qui en seront privées ?

Les communes, qui sur la base de nouveaux critères ne sont plus éligibles à la DSU, ne perdront pas brutalement leur attribution. Elles auront une garantie de sortie pour avoir le temps d’adapter leur budget.

D’autre part, plusieurs grandes villes concernées par le recentrage de la DSU ont une assise financière et un territoire suffisamment importants pour assurer la solidarité sur l’ensemble du territoire.

Certaines communes d’Ile-de-France ont un potentiel de taxe professionnelle par habitant bien supérieur à la moyenne nationale (406 euros) et à la moyenne régionale (475 euros).

Supprimer la DSU pour certaines villes permettra-t-il à l’Etat de faire des économies ?

En baissant le montant global de la DSU, l’Etat ne fera pas d’économies. C’est même tout le contraire puisque le projet de loi de finances 2009 prévoit une augmentation importante de la DSU, à hauteur de 70 millions d’euros, soit 6 % de plus qu’en 2008.

D’autre part, le Gouvernement va créer un dispositif supplémentaire pour les cent villes de banlieues les plus en difficulté : la dotation de développement urbain (DDU). Celle-ci sera dotée de cinquante millions d’euros par an.

Pourquoi est-il envisagé de supprimer le critère du logement social dans l’attribution de la DSU ?

Afin que les critères d’attribution de la DSU soient les plus justes possibles, l’Etat désire prendre en compte le critère de la proportion d’habitants bénéficiant d’une aide au logement plutôt que celui de la proportion de logements sociaux.

Ce critère est plus objectif. Certaines villes, en effet, ont peu de logements sociaux mais ont de gros besoins dans ce domaine qui ne sont pas limités aux seuls habitants de ces derniers, mais plus largement aux habitants bénéficiant d’une aide au logement.

La proposition en cours vise donc à prendre en compte les situations individuelles des personnes pour répondre au mieux aux besoins de la population. Toutefois, ce point fera l’objet de discussions avec les élus.

Les communes éligibles à la DSU vont-elles voir le montant de l’aide baisser ?

Aucune des communes qui restent éligibles à la DSU ne connaîtra de baisse en 2009 ni les années suivantes. Les fortes hausses de la DSU enregistrées depuis 2005 sont garanties.

Au contraire, les communes éligibles auront une DSU qui évoluera au moins comme l’inflation (+ 2 % en 2009). Certaines d’entre elles pourront cumuler leur DSU avec la dotation de développement urbain et connaître ainsi une augmentation importante de leur dotation globale.

Cette réforme fera-t-elle l’objet de concertation ?

L’objectif est fixé mais les modalités ne sont pas figées. Dès lors que les principes fondamentaux de la réforme sont préservés, à savoir le renforcement de la solidarité envers les villes qui en ont vraiment besoin, des aménagements peuvent être envisagés. Ils pourraient concerner, par exemple, les critères d’attribution, les critères de répartition, ou le rythme de sortie de la DSU. Les coefficients affectés aux zones urbaines sensibles pourront notamment être examinés.

Cette réforme sera menée en étroite concertation avec le Comité des finances locales (CFL), composé d’élus de tendances politiques différentes. Michèle Alliot-Marie a proposé, lors de la réunion du CFL du 25 septembre, que les critères d'attribution de la DSU soient débattus dans un groupe de travail spécialement chargé de faire des propositions. La ministre a par ailleurs reçu, le 8 octobre 2008, les associations d'élus locaux pour discuter de cette réforme.

Source : secrétariat d'Etat chargé de l'Industrie et de la Consommation, porte-parolat du Gouvernement