Qu'est-ce que la modernisation du marché du travail ?
14.avril2008
Le projet de loi sur la modernisation du marché du travail vise à donner une traduction législative à certaines mesures de l’accord national interprofessionnel signé le 21 janvier 2008.
Quels sont les objectifs ?
Reposant sur le principe de la "flexicurité" à la française, le projet de loi composé de dix articles instaure davantage de souplesse dans les relations individuelles entre employeurs et salariés. Les chefs d’entreprises bénéficieront de plus de fluidité au moment de l’embauche ou du licenciement contre l’assurance de garanties nouvelles pour le salarié.
Quelle sera la durée de la période d’essai ?
Le projet de loi fixe une durée maximale de la période d’essai pour le CDI et non plus une fourchette de durée. Elle varie selon la catégorie à laquelle appartient le salarié soit : deux mois pour un ouvrier, trois mois pour un agent de maîtrise ou un technicien et quatre mois pour un cadre.
En cas d’embauche dans l’entreprise à l’issue d’un stage de fin d’études, la durée du stage sera déduite de la période d’essai, dans la limite de la moitié de cette période.
Qu’est-ce qu’un CDD à objet défini ?
Les entreprises pourront, à titre expérimental sur une durée de cinq ans, signer un contrat à durée déterminée pour la réalisation d’un objet défini. D’une durée minimale de 18 mois et maximale de 36 mois, ce contrat permettra d’embaucher un ingénieur ou un cadre. Ce type de contrat sera subordonné à la conclusion préalable d’un accord de branche étendu ou, à défaut, d’un accord d’entreprise.
En quoi consiste la rupture conventionnelle du contrat de travail ?
Ce nouveau mode de rupture du contrat de travail pourra être conclu, d’un commun accord, entre l’employeur et le salarié lors d’un ou plusieurs entretiens. Chacune des parties aura la possibilité de se faire assister et disposera d’un délai de 15 jours pour exercer son droit de rétractation. Ce licenciement à l’amiable donnera droit au salarié à une indemnité de licenciement et aux Assedic. Pour faciliter la procédure, un formulaire type sera élaboré avec les partenaires sociaux et fixé par arrêté ministériel.
Quels seront les droits du salarié à l’issue d’un licenciement ?
La forme normale de la relation de travail sera désormais le contrat de travail à durée indéterminée. Tout licenciement devra être justifié par une cause réelle et sérieuse et être motivé. Les conditions relatives au contrat nouvelles embauches (CNE) seront abrogées et les CNE requalifiés en CDI.
Le texte abaisse de deux ans à une année la durée d’ancienneté requise pour prétendre aux indemnités de licenciement qui, quel que soit le motif - économique ou personnel -, donnera lieu à un montant unique fixé par décret.
En cas d’inaptitude d’origine non professionnelle - maladie ou accident -, les indemnités pourront être prises en charge par un fonds de mutualisation, financé par les employeurs.
Enfin, le texte réduit de trois ans à un an la durée d’ancienneté requise pour bénéficier de l’indemnisation conventionnelle de la maladie.
Calendrier
21 janvier : signature de l’accord national interprofessionnel relatif à la modernisation du marché du travail par trois organisations patronales - Medef, CGPME, UPA - et quatre des cinq syndicats représentatifs au niveau national - CFDT, FO, CFTC, CFE-CGC-. 23 mars : présentation du projet de loi en Conseil des ministres 15 au 18 avril : examen du projet de loi à l'Assemblée nationale 6 au 7 mai : examen du projet de loi au Sénat Entrée en vigueur du texte prévue avant l'été
En savoir plus
Le projet de loi (format pdf), sur le site du ministère du Travail, des Relations sociales, de la Famille et de la Solidarité
