Qu'est-ce que l'offre raisonnable d'emploi ?

Dans le cadre de la renégociation de la convention assurance-chômage, qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2009, le Gouvernement a invité les partenaires sociaux à débattre des orientations à retenir pour offrir aux demandeurs d'emploi et aux entreprises un service public de l'emploi rénové. Un projet de loi visant à réformer l'indemnisation du chômage instaure une logique d'engagements réciproques entre le chômeur et le service de l'emploi et définit l'offre raisonnable d'emploi (ORE) que le chômeur s'engage à accepter dès lors qu'elle correspond à la cible de ses recherches.

Sur quels critères est définie une offre raisonnable d'emploi ?

Le Gouvernement définit une offre raisonnable d'emploi (ORE) comme "une offre qui se situe dans un périmètre de 30 km autour du domicile du demandeur d'emploi, et qui correspond globalement à ses qualifications". Les deux articles du projet de loi donnent des critères précis et évolutifs déterminant l'ORE au fil du temps :
  pendant les trois premiers mois de recherche, le demandeur d'emploi sera tenu d'accepter tout emploi rémunéré à hauteur de son salaire antérieur ;
  entre 3 et 6 mois, il devra accepter une baisse de salaire de 5 % au maximum ;
  au bout de 6 mois, les chômeurs pourront être contraints d'accepter une baisse de salaire de 15 % et un trajet maximal de 30 km ou une heure de transports en commun ; Ces deux critères permettant de prendre en compte les situations différentes entre zones rurales et zones urbaines.
  Au bout d'un an, tout emploi rémunéré à hauteur de l'allocation-chômage sera jugé acceptable ; Néanmoins, il ne pourra pas être inférieur au salaire normalement pratiqué dans la région et le domaine d'activité du demandeur d'emploi et ne pourra pas contrevenir aux règles législatives et réglementaires relatives au salaire minimum.

Quelle est la logique d'engagements réciproques entre le service public de l'emploi et le chômeur ?

Le service public de l'emploi (SPE) est tenu d'accueillir, d'accompagner, d'orienter et de former le demandeur d'emploi. Ce dernier ne pourra pas être sanctionné sans avoir obtenu toutes les prestations promises par son conseiller référent. Il s'agit de définir, lors du premier entretien au SPE avec ce dernier le projet professionnel précis du chômeur, avec un véritable échange d'engagements de part et d'autre, pour que la recherche aboutisse. En bénéficiant de ces services de qualité, le demandeur d'emploi s'engage à préciser le champ de sa recherche, à s'inscrire dans une démarche active de recherche en partenariat avec le SPE et à accepter les offres adaptées à sa formation, ses qualifications et sa situation personnelle et familiale.

Quelles sont les garanties pour le chômeur de trouver un emploi en adéquation avec son profil ?

Dès l'inscription auprès du SPE, un projet professionnel personnalisé devra être élaboré à partir de son profil, ses aspirations et la situation du marché du travail. Ce projet précisera l'emploi recherché par la personne et le contenu de l'accompagnement mis en place par le SPE. Réactualisé tous les trois mois, ce projet aura valeur d'engagement de ne pas refuser plus de deux offres correspondant à la cible ainsi définie.

Quelle est la nature du contrat qui définit une offre raisonnable d'emploi ?

Un contrat à durée déterminée ou une mission d'intérim seront jugés tout aussi valables qu'un contrat à durée indéterminée.

Que se passe-t-il pour le demandeur d'emploi s'il refuse plus de deux offres jugées raisonnables?

La cible de recherche devra évoluer progressivement sur deux points : le niveau de salaire recherché et la zone géographique privilégiée. Un décret en Conseil d'Etat précisera que le refus de deux offres raisonnables d'emploi entraînera une radiation de deux mois, prononcée par le nouvel organisme issu de la fusion ANPE-Unedic. Cette radiation donnera elle-même lieu à une suspension provisoire de l'allocation perçue par le demandeur d'emploi. Les conditions et la durée de radiation des listes de demandeurs d'emploi doivent être précisées par le décret du Conseil d'Etat.

Pour quelles raisons un chômeur peut-il subir une radiation des listes de demandeurs d'emploi? Un chômeur peut être radié des listes s'il refuse :
  sans motif légitime à deux reprises une ORE ;
  sans motif légitime de suivre une action de formation ou d'aide à la recherche d'emploi
  de répondre à une convocation ou de se soumettre à une visite médicale auprès des services médicaux destinée à vérifier son aptitude ;
  une proposition de contrat d'apprentissage ou de contrat de professionnalisation ;
  une action d'insertion ou une offre de contrat aidé ; Il peut encore être radié s'il est dans l'impossibilité de fournir des justificatifs témoignant de "l'accomplissement d'actes positifs et répétés" en vue de retrouver un emploi ou s'il établit de fausses déclarations.

Calendrier

  26 mai 2008 : examen du projet de loi par les partenaires sociaux.
  11 juin 2008 : présentation du projet de loi relatif aux droits et devoirs des demandeurs d'emploi en Conseil des ministres par Laurent Wauquiez.
  16 juillet 2008 : examen du projet de loi à l'Assemblée Nationale
  17 juillet 2008 : l'Assemblée Nationale adopte le projet de loi sur l'offre raisonnable d'emploi.

En savoir plus

  L'article sur l'offre raisonnable d'emploi, sur ce site
  Le projet de loi sur l'offre raisonnable d'emploi, sur ce site