Hervé Novelli a remis, le 25 janvier à Günter Verheugen, les propositions françaises pour un "Small business act" européen. Le but du mémorandum français : nourrir les propositions de la Commission visant à favoriser le développement des PME en Europe.

Comme l’avait indiqué Hervé Novelli début décembre, la mise en place d’un "Small Business Act" (SBA) à l’européenne sera l’un des dossiers prioritaires de la Présidence française de l’Union européenne. Le document proposé par le Gouvernement français est organisé autour des domaines d’action présentés dans quatre communications de la Commission adoptées entre octobre et décembre 2007.

Parmi les mesures proposées : rendre la législation à la fois plus lisible et plus simple, favoriser l’accès des PME aux marchés publics, développer l’harmonisation fiscale, adopter le statut de la société privée européenne (SPE)...

Principe de réciprocité sur les marchés

La France a également émis l’idée d’un principe de réciprocité sur les marchés : prendre des mesures pour que le marché européen soit moins ouvert aux entreprises de pays dont les marchés publics sont fermés. Elle demande également que l’UE obtienne, à l’OMC, un accès facilité aux marchés publics européens pour les PME des Vingt-Sept. Aux Etats-Unis, le Small Business Act permet aux PME américaines de bénéficier d'une attribution préférentielle pour les marchés publics, et chaque administration publique doit réserver au minimum 23 % de ses achats à des petites entreprises.