Projet de loi sur l'avenir de La Poste
06.octobre2009
L'essentiel
Le 29 juillet dernier, Christian Estrosi a présenté en Conseil des ministres le projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales.
Au 1er janvier 2011, le secteur postal européen sera totalement ouvert à la concurrence. Dans ce nouvel environnement, il est impératif que La Poste puisse jouer à armes égales avec ses concurrents étrangers. Pour cela, elle doit trouver de nouveaux financements pour investir massivement et continuer à se moderniser.
La Poste a donc demandé au Gouvernement de changer de statut juridique. Après avoir reçu l'avis de la commission Ailleret, le Gouvernement a décidé de faire de La Poste une société anonyme qui restera une entreprise publique détenue entièrement par l'Etat ou des investisseurs publics.
Ce projet de loi concrétise cette évolution. Il grave également dans la loi les missions de service public de La Poste et apporte aux personnels, fonctionnaires et contractuels, des garanties sur leurs statuts et leurs droits.
La responsabilité de l'Etat actionnaire est d'aider La Poste à faire face à ces nouveaux défis, ainsi, une fois ce texte adopté, l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations souscriront une augmentation de capital de 2,7 milliards d'euros.
| 1 er janvier 2011 | C'est la date à laquelle le secteur postal européen sera totalement ouvert à la concurrence. |
| 2,7 milliards d'euros | C'est l'augmentation de capital à laquelle souscriront l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations. |
| 17 000 | C'est le nombre de points de contact, ce qui fait de La Poste le réseau le plus dense d'Europe. |
Quels nouveaux défis pour La Poste ?
La Poste est aujourd'hui confrontée à deux défis majeurs :
- l'ouverture totale de son activité à la concurrence d'ici au 1er janvier 2011 ;
- la montée de nouvelles formes de concurrence et la diminution des volumes de courrier, notamment liées au développement d'internet.
Pour pouvoir rivaliser avec ses concurrents, La Poste doit donc continuer à se moderniser avec un objectif : maintenir une qualité de service public exemplaire et se positionner sur des activités innovantes et de croissance.
Pourquoi changer le statut de La Poste ?
Pour continuer à se moderniser, La Poste a besoin d'investir massivement. Elle ne peut pas le faire seule. Elle doit donc trouver de nouveaux financements. Et le statut d'établissement public, qui est une exception en Europe, ne le lui permet pas. Sans statut de société anonyme et sans capital social, il est impossible de réaliser une augmentation de capital.
C'est pourquoi le président de La Poste a demandé au Gouvernement d'étudier un changement de statut de l'entreprise. Nicolas Sarkozy a voulu un vrai débat public. Il a confié à François Ailleret la présidence d'une commission chargée d'analyser "les différentes voies de développement" de l'entreprise publique.
Dans son rapport, remis au président de la République le 17 décembre 2008, le président de la commission a confirmé que l'option d'un changement de statut de La Poste, suivi d'une augmentation de capital, était le moyen le plus approprié d'assurer l'avenir de La Poste.
Le président de la République a donc décidé de faire de La Poste une société anonyme. Il a clairement indiqué que le capital de La Poste serait intégralement détenu par des personnes publiques, que ses missions de service public seront inchangées et réaffirmées et que les droits et statuts des postiers seront maintenus.
Est-ce une privatisation ?
Le Gouvernement a répondu à la demande de La Poste de modifier son statut, mais a exigé en contrepartie des garanties fortes. La première d'entre elles, c'est que les capitaux de La Poste seront 100 % publics. Pas un seul euro des 2,7 milliards d'euros apportés ne sera de l'argent privé : l'augmentation de capital sera souscrite à hauteur de 1,5 milliard d'euros par la Caisse des dépôts et consignations et à hauteur de 1,2 milliard d'euros par l'Etat. La Poste deviendra une société anonyme tout en demeurant une entreprise publique.
Est-ce la fin du service public ?
Le Gouvernement est très attaché aux missions qui font la force de La Poste et qui sont essentielles pour les Français. C'est pourquoi le Gouvernement a souhaité que les missions de service public de La Poste soient gravées dans le marbre de la loi :
- le service universel postal 6 jours sur 7 sur tout le territoire à un prix abordable, avec le maintien du timbre à prix unique ;
- la présence territoriale de La Poste ;
- l'accessibilité bancaire ;
- le transport et la distribution de la presse sur tout le territoire.
Le projet de loi renforce encore les missions de service public de La Poste : elle est désignée comme opérateur du service universel pour une durée de 15 ans. Avec 2,7 milliards d'euros de financements complémentaires, La Poste pourra continuer à assurer pour tous les Français ses missions de service public.
La situation des personnels de La Poste est-elle remise en cause ?
La transformation de La Poste en société anonyme ne changera en rien la situation des personnels fonctionnaires et contractuels. Le Gouvernement s'y était engagé depuis le début des réflexions sur l'avenir de La Poste : les intéressés conserveront leurs statuts et les garanties en termes d'emploi et de retraites qui vont avec.
Source : porte-parole du Gouvernement
