Projet de loi de finances 2010 : un budget de reprise, volontariste et vert

Le budget 2009 avait été celui de la relance. Le projet de budget 2010 est celui du soutien à la reprise. Celle-ci sera confortée grâce au maintien de plusieurs mesures phares du plan de relance. Avec la suppression de la taxe professionnelle sur les investissements productifs, le Gouvernement crée un choc de compétitivité pour les entreprises. Avec le lancement de la taxe anti-carbone, le budget 2010 opère aussi un tournant sans précédent en faveur de la fiscalité verte.

L’hiver 2009 a été marqué par l’urgence face à la crise : des décisions ont été prises pour sauver le financement de l’économie et pour relancer la croissance. Mais aussi pour protéger les plus exposés grâce à des dispositifs ciblés pour l'emploi et à des mesures sociales exceptionnelles pour aider tous les ménages.

Le Gouvernement a mis en place des mesures de relance rapides, ciblées et réversibles. Cette stratégie a permis à la France de sortir la première, avec l’Allemagne, de la récession et ce, dès le deuxième trimestre 2009.

Pour bâtir son projet de budget 2010, le Gouvernement a retenu une hypothèse prudente de 0,75 % de croissance en 2010, même si certains économistes sont plus optimistes. Car, si la récession est terminée, la crise n’est pas pour autant finie et le chômage continue d’augmenter. Dans ce contexte, le projet de loi de finances pour 2010 vise à accompagner et conforter la sortie de crise.

Afin de consolider la reprise, un nombre restreint de mesures de relance est temporairement prolongé. Elles sont prioritairement axées sur l’emploi et les secteurs les plus fragiles.

Poursuivre le soutien à l’économie dans un contexte économique encore marqué par la crise

Le projet de loi de finances prolonge certains dispositifs de soutien à l’économie décidés dans le cadre du plan de relance :

• le remboursement anticipé du crédit impôt-recherche (2,5 milliards d’euros) ;
• le doublement, jusqu’au 30 juin 2010, du prêt à taux zéro, qui est lui-même prorogé pour trois ans ;
• l’exonération de charges sociales pour les très petites entreprises qui embauchent (dispositif zéro charges) ;
• la prime à la casse pour les automobiles, dont le montant est progressivement réduit : elle passera de 1 000 euros à 700 euros au 1er janvier 2010 puis à 500 euros au 1er juillet.

Pour les personnes âgées et handicapées, le crédit d’impôt sur le revenu pour dépenses d’équipement de l’habitation principale sera également prorogé d'un an. Les primes versées aux plus modestes dans la foulée du sommet social de février 2009 restent, quant à elles, exonérées de l'impôt sur le revenu.

Préparer l’avenir pour consolider la reprise : la réforme de la taxe professionnelle

Pour préparer le retour à la croissance, le Gouvernement va plus loin en supprimant la taxe professionnelle sur les investissements productifs. Globalement, la réforme représentera pour les entreprises un allègement de trésorerie de près de 12 milliards d'euros en 2010.

La réforme de la taxe professionnelle, c’est 0,7 point de PIB transférés au service de l’investissement et de l’emploi. Un véritable choc de compétitivité. La taxe professionnelle sera remplacée par une contribution économique territoriale (CET), qui sera assise à la fois sur les bases foncières et sur la valeur ajoutée. Comme l'a annoncé le Premier ministre, des mesures spécifiques sont prévues pour les entreprises qui risqueraient de payer plus, afin qu'aucune d’entre elles ne connaisse d’augmentation supérieure à 10 % de ce qu’elle payait (ou supérieure à 500 euros).

Par ailleurs, la suppression de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) se poursuit et bénéficiera à 210 000 entreprises de plus.

Priorité à l'emploi

L’amélioration du marché du travail ne se produira qu’avec quelques mois de retard sur celle de l’activité.

Les mesures de lutte contre le chômage vont donc être reconduites et amplifiées :

• le dispositif de chômage partiel, qui est porté à 1000 heures, continue d’être amélioré ;
• le contrat de transition professionnelle sera étendu à de nouveaux bassins d’emplois ;
• le budget 2010 prévoit qu’1,4 milliard sera apporté au Fonds d’investissement social ;
• l’emploi des jeunes est une priorité : la mise en œuvre des mesures annoncées en avril, dotées de 1,3 milliard d’euros, permettra de soutenir en particulier les entrées en alternance.
  

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  "On n’a jamais eu autant d’instruments de lutte contre le chômage, a récemment déclaré François Fillon. Notre système social a fait la preuve de sa capacité à amortir la crise et à soutenir la consommation."
  

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L'instauration d'une véritable fiscalité verte

Le projet de budget 2010 est un "budget vert". Il met l'outil fiscal au service de l'environnement. Ainsi, la création de la taxe anti-carbone va inciter les entreprises et les ménages à adopter des comportements plus économes en CO2.

La taxe pèsera sur la consommation d’énergies fossiles (essence, fioul, gaz, charbon notamment). Le tarif applicable sera calculé, pour 2010, sur la base d’un coût de la tonne de carbone fixé à 17 euros. Les Français vont toucher dès février la restitution de ce qu’ils auront commencé à payer le 1er janvier. Les ménages qui payent l’impôt sur le revenu verront leur impôt diminuer au moment du paiement du premier acompte. Ceux qui ne payent pas l’impôt sur le revenu percevront un "chèque vert".

Des aménagements sont prévus pour tenir compte des contraintes propres à certains secteurs : les professions agricoles et la pêche par exemple.

Autre mesure verte, le taux du crédit d’impôt au titre des intérêts d’emprunt pour l’acquisition de résidence principale (25 %) sera réduit graduellement, sur la période 2010 à 2012, pour les logements neufs ne répondant pas à la norme BBC (bâtiments basse consommation).

De même, le taux de la réduction d’impôt "Scellier" (achat de logements destinés à la location) sera réduit de 5 % par an en 2010 et 2011 pour les logements ne répondant pas à la norme BBC.

Enfin, le bonus-malus automobile qui a connu un grand succès sera rendu de plus en plus exigeant. Le seuil du déclenchement du malus va être abaissé plus rapidement que prévu : dès le 1er janvier 2011, le seuil de taxation sera abaissé à 151 g de CO2/km. Tous les deux ans à partir du 1er janvier 2010, les seuils de déclenchement du bonus et du malus seront réduits de 5g CO2/km, afin de favoriser les véhicules à faible émission de CO2.

Des mesures d'équité

Après avoir déjà augmenté la fiscalité sur les stock-options, le Gouvernement proposera lors du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale de taxer plus fortement les retraites chapeaux (compléments de retraite perçus par les cadres dirigeants des grandes entreprises). Dans le même souci d’équité, les plus-values mobilières seront soumises à cotisations sociales dès le premier euro.

Les dépenses "hors relance" sont maîtrisées

En dehors des dépenses liées au plan de relance, l'effort de maîtrise des dépenses est poursuivi et amplifié. Les dépenses "hors relance" ne progresseront pas plus vite que l’inflation. Notamment, la baisse des effectifs dans la Fonction publique de l’Etat est poursuivie avec le non-remplacement d’un départ à la retraite sur deux (- 34 000 postes en 2010).

La stratégie du Gouvernement

La stratégie du Gouvernement consiste d’une part, à favoriser le retour des recettes par la croissance et non par l’augmentation d’impôt, et, d’autre part, à tenir les dépenses courantes.


Concrètement, un taux de croissance du PIB de 2,5 % à compter de 2011, et une progression de l’ensemble des dépenses publiques de 1 % en volume permettrait de réduire chaque année le déficit public de l’ordre de 1 point de PIB. Le déficit public atteindrait alors 5 points de PIB en 2013. La clé résidera dans notre capacité à tenir durablement une augmentation de la dépense publique limitée à 1 % par an en euros constants. Le Gouvernement y est déjà parvenu en 2008.


Les réformes structurelles attendues en 2010 seront de ce point de vue majeures : rendez-vous sur les retraites, mise en oeuvre de la réforme des collectivités territoriales ou encore poursuite de la modernisation du système hospitalier.