Projet de loi de financement de la sécurité sociale : une maîtrise des dépenses de santé

Lors de la présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), le 1er octobre, Roselyne Bachelot a rappelé la part importante de la crise dans le déficit de l'assurance maladie. Le Gouvernement a fait le choix du déficit afin qu'il joue pleinement son "rôle d'amortisseur social", a-t-elle déclaré. La ministre de la Santé a mis en avant la maîtrise des dépenses sans dégradation de la qualité des soins.

Le secteur de l'assurance maladie a fortement pâti de la crise économique. Le recul de la masse salariale (- 2 %) a entraîné une baisse des rentrées de cotisations sociales et aggravé le déficit de l'assurance maladie à 11,5 milliards d'euros en 2009, sur un déficit global du régime général à 23,5 milliards d'euros. Les dépenses de santé ont en revanche été contenues avec 3,4 % en 2009. Un taux de la dépense qui dépasse seulement de 0,1 % le taux voté (3,3 %) dans la LFSS 2009.

3% : c'est le taux de l'Ondam (objectif de dépense d'assurance maladie fixé tous les ans par le Parlement dans la loi de financement de la sécurité sociale) fixé pour 2010 avec respectivement, 2,8 % pour les soins de ville, 2,8 % pour le secteur hospitalier et 5,8 % pour le médico-social. Un taux réaliste au vu de la maîtrise des dépenses depuis deux années consécutives.

Un objectif d'évolution de 2,8 % dans le secteur hospitalier

Le Gouvernement veut tenir la dépense avec un taux de 2,8 % de l'Ondam dans le secteur de l'hôpital (71, 2 milliards d'euros) tout en poursuivant les efforts d'amélioration des établissements de santé.

L'adaptation de l'offre de soins est au cœur de la politique hospitalière du Gouvernement avec la loi HPST et la création de communautés hospitalières de territoire (CHT) qui vont permettre aux établissements de santé de se rapprocher et de coordonner leurs ressources autour d'un plateau médical pluridisciplinaire doté de compétences et d'équipements nécessaires pour un bassin de population donné. Les investissements prévus dans le programme "Hôpital 2012" (10 milliards d'euros) seront notamment tournés vers des projets d'investissement qui regrouperont des hôpitaux et développeront des systèmes d'information.

Quelque 160 millions d'euros seront dégagés grâce à l'ajustement du forfait hospitalier (participation aux frais d'hébergement) qui n'a pas augmenté depuis 2007. Celui-ci passera de 16 à 18 euros dans les services de médecine, chirurgie et obstétrique et de 12 à 13,5 euros dans les services de psychiatrie. . Les patients plus modestes (bénéficiaires de la Couverture maladie universelle complémentaire), les femmes enceintes ou encore les personnes hospitalisées dans le cadre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle sont exonérés de ce forfait. Il peut être pris en charge par les mutuelles et les complémentaires santé qui couvrent 93 % des Français.

Un objectif d'évolution de 2,8 % sur les soins de ville

Un Ondam équivalent à celui de l'hôpital, avec 2,8 % (75,2 milliards d'euros) pour les soins de ville en 2010. Des économies de près de 2 milliards d’euros seront faites grâce à une maîtrise médicalisée renforcée et un ajustement des tarifs.

Les outils de maîtrise médicalisée, comme les référentiels médico-économiques de la Haute Autorité de santé, devraient permettre de freiner la croissance des dépenses de prescription sur certains médicaments (traitement de l'hypertension…). Conformément aux recommandations de la Haute Autorité de santé, le Gouvernement met en œuvre une politique de maîtrise médicalisée des dépenses liées aux affections de longue durée. Il est ainsi prévu, dans le cadre du plan Cancer II, de permettre aux personnes guéries du cancer de rester moins longtemps dans le statut d’affection de longue durée, tout en continuant à bénéficier d’une prise en charge à 100% pour les examens de suivi. Les actions de prévention primaire sur l’hypertension artérielle et sur les facteurs de risque cardiovasculaires seront renforcées. Il s'agit là d'une première étape pour mettre en œuvre les recommandations de la Haute Autorité de santé, que le Gouvernement entend poursuivre dans le cadre d'une concertation étroite avec tous les acteurs concernés, notamment les associations de patients.

La maîtrise des indemnités journalières, qui ont progressé de 7 % en 2009, sera accrue, notamment grâce aux référentiels élaborés par la CNAMTS, à la rénovation de la procédure d'entente préalable et à une meilleure coordination entre l’assurance maladie et le médecin contrôleur mandaté par l'employeur dans le cadre de la "contre-visite."

Dans l’objectif de centrer l’intervention de l’assurance maladie sur les médicaments les plus utiles et innovants, le Gouvernement a décidé de réduire le taux de remboursement de 35 % à 15 % pour certains médicaments dont le service médical est jugé faible ou insuffisant par la Haute Autorité de Santé. Le Tamiflu restera remboursé à 35 % et les analgésiques tels que l’aspirine ou le paracétamol à 65 %. Les économies ainsi réalisées permettront de contribuer au financement de l'entrée au remboursement de médicaments présentant un intérêt thérapeutique élevé.

Des diminutions de prix seront opérées sur les produits de santé et porteront sur 460 millions d'euros. Ces baisses concerneront les médicaments génériques, les médicaments traditionnels et les dispositifs médicaux.

Dans des secteurs à très haute valeur ajoutée, comme la radiologie et la biologie, des marges importantes existent par rapport aux tarifs de la Sécurité sociale, qu’il est donc possible de diminuer à hauteur de 240 millions d’euros.

"Nous devons continuer la politique (…) qui consiste à contenir l’augmentation des dépenses d’assurance maladie tout en préservant les principes fondamentaux de notre système ", a déclaré la ministre de la Santé.