La suppression de la journée de carence dans la Fonction publique, instaurée par le précédent gouvernement, a été annoncée par Marylise Lebranchu. Cette journée privait de toute rémunération, les agents publics, le premier jour d'un arrêt maladie. Cette décision, qui intervient dans le cadre des concertations issues de la grande conférence sociale, sera traduite par une disposition législative qui sera proposée dans le prochain projet de loi de finances.
Pourquoi supprimer le jour de carence ?
Le jour de carence a été créé par le précédent gouvernement dans le cadre de la loi de finances pour 2012. L’objectif affiché était de lutter contre l’absentéisme, supposé plus élevé, dans la fonction publique et de restaurer l’équité entre salariés et agents publics. L’opposition d’alors s’était fermement opposée à cette mesure inéquitable.
Un an après la création du jour de carence, un premier bilan du dispositif a été établi qui confirme cette analyse et démontre que le jour de carence n’a pas les effets que l’ancien gouvernement escomptait :
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En termes d’équité : 77 % des salariés du privé bénéficient d’une prise en charge des jours de carence en application d’une convention de branche ou d’entreprise. Le jour de carence dans la fonction publique a lui privé de toute rémunération 100% des agents publics pour le premier jour de leur arrêt maladie.
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En ce qui concerne l’absentéisme, les effets ne sont pas démontrés :
- soit les arrêts maladie sont restés stables - c’est le cas pour la fonction publique de l’Etat où plus des deux tiers des agents ayant eu un jour de carence n’ont eu qu’un arrêt maladie dans l’année.
- soit, lorsqu’il y a eu baisse du nombre d’arrêts de courte durée, les employeurs ont constatés un allongement de la durée moyenne des arrêts ou une hausse des accidents du travail. Le jour de carence a donc pu aggraver les conditions de travail.
- Les économies budgétaires sont quant à elles moins importantes que prévues : la mesure a rapporté 60 millions d'euros à l’Etat alors qu’elle avait été évaluée à 120 millions d'euros par le précédent gouvernement.
Le Gouvernement ne renonce pas à la lutte contre l’absentéisme
- Il n’y a pas de problème d’absentéisme propre à la fonction publique : une étude récente de la Dares sur les absences au travail pour raison de santé en 2011, c’est-à-dire avant la mise en place du jour de carence, démontre que les comportements ne sont pas différents entre fonctionnaires et salariés en CDI en matière d’arrêt de travail.
- Les problèmes d’absentéisme, lorsqu’ils existent, ne se résolvent pas par des mesures de sanction comme l’est le jour de carence. L’absentéisme est le plus souvent le révélateur de conditions de travail difficiles : il faut donc travailler sur les causes et non sur les symptômes. C’est ce que nous souhaitons faire avec les syndicats dans le cadre de la concertation sur l’amélioration des conditions de vie au travail.
- Il y a dans la fonction publique, comme dans le secteur privé, des cas de recours abusifs aux arrêts maladies : c’est contre ceux-là qu’il faut lutter. Pour cela, le gouvernement travaillera à l’amélioration des dispositifs de contrôle et proposera de renforcer les sanctions financières en cas d’arrêt non justifié.
Comment la mesure est-elle financée ?
L’abrogation du jour de carence représente une dépense de moins de 0,1 % de la masse salariale (pour l’Etat, 60 millions d'euros pour une masse salariale de 81 milliards d'euros). Elle sera par conséquent prise en compte dans le cadre du pilotage de la masse salariale sans que l’objectif de stabilisation de celle-ci ne soit remis en cause.
