Première réunion du Conseil de normalisation des comptes publics prévu par la loi de finances rectificative de 2008
08.septembre2009
Eric Woerth a installé le 7 septembre 2009 le Conseil de normalisation des comptes publics (CNCP).
Le CNCP est chargé d'émettre des avis préalables sur tous les projets de normes comptables applicables à l’ensemble de la sphère publique. Il possède sa structure propre et est autonome par rapport à l’Autorité des normes comptables (ANC) qui est en charge du secteur privé.
La création du CNCP est une réforme introduite par la loi de finances rectificative de 2008. Le but de cette réforme est de réorganiser le système de conseil en matière comptable autour de ces deux piliers : le nouveau CNCP, et l’ANC. Un rapprochement des deux autorités est prévu et les deux organismes peuvent interagir.
Des objectifs clairs
L'objectif est d'élaborer des normes adaptées aux spécificités de chacun mais harmonisées.
La création du CNCP répond à trois objectifs :
- créer des normes comptables prenant en compte les spécificités de l’action publique et les normes applicables aux entreprises ;
- disposer d’une vision cohérente et claire des comptes des différents organismes publics ;
- participer au débat concernant les normes comptables.
Pour remplir au mieux ces objectifs, le Conseil exerce sa compétence pour l’ensemble des administrations publiques. Il travaillera à une simplification du système de normalisation tout en participant à la convergence entre les normes comptables privées et publiques.
Afin de simplifier le système de normalisation, le CNCP devra réduire le nombre de contraintes spécifiques à chaque secteur. Les différences conservées devront être justifiées et leur portée analysée, dans un souci de cohérence des comptes des entités publiques. Par ses attributions, le Conseil constitue, pour les collectivités locales, le premier organisme à traiter spécifiquement des normes comptables qui y sont applicables.
Grâce à la place qu’il occupera, le Conseil sera appelé à nourrir la réflexion et à faire des propositions en vue de faire valoir la position de la France concernant la normalisation internationale.
L’arrêté du 29 avril 2009 définit les attributions du CNCP ainsi que son mode de fonctionnement : ses fonctions sont exercées par un collège qui adopte les avis, recommandations et propositions à la majorité des membres présents. Les délibérations ne peuvent se tenir que si dix membres au moins sont présents et en cas d’égalité, la voix du président, Michel Prada, est décisive.
Enfin le CNCP devra établir un rapport annuel afin de rendre compte de son action devant le Parlement.
Télécharger
7_septembre_2009_discours_dEric_Woerth_pour_linstallation_du_Conseil_de_Normalisation_des_Comptes_publics.pdf 
