Premier Conseil interministériel de l'Outre-Mer (2/5) : un Etat au service des priorités locales
28.décembre2009
Le Ciom a dessiné les contours d'un Etat attentif et réactif, aux actions ciblées, capable de prévenir les conflits sociaux et d'accompagner, quand il le faut, les collectivités, les entreprises ou les partenaires sociaux dans leurs missions.
"Il faut un Etat local plus réactif, plus efficace dans son action au service de l’Outre-Mer", a déclaré le chef de l'Etat après avoir réuni le premier Conseil interministériel de l'Outre-Mer (Ciom), le 6 novembre 2009. Le préfet va disposer de nouvelles marges de manœuvre pour s'adapter aux priorités locales et parer aux urgences dans certains domaines. Président du nouveau "Comité du travail et des relations du travail", il devra aussi favoriser la qualité du dialogue social et l'amélioration des conditions de travail dans les Outre-Mer.
Le Ciom propose également une nouvelle organisation des services de l'Etat pour lutter contre la cherté de la vie et la concurrence faussée.
Un Etat efficace, plus réactif aux demandes locales et aux situations d'urgence
Le préfet pourra désormais organiser les services de l'Etat en fonction des priorités du département, et gérer de façon mutualisée les crédits d'intervention de l'Etat inscrits au contrat de projet, sans nécessairement en faire la demande aux administrations centrales.
Le pouvoir de substitution des représentants de l'Etat sera aussi étendu, il restera néanmoins très encadré. En cas de carence d'une collectivité locale, le représentant de l'Etat pourra donc prendre à sa place toute décision liée à un engagement international ou communautaire, à une politique de santé ou d'environnement, ou enfin à la gestion d'un établissement subventionné à plus de 50 % par l'Etat. Des agences régionales d'assistance technique vont être créées. Elles aideront toutes les collectivités à mener à bien leurs programmes d'investissements, en regroupant les moyens d'expertise de l'Etat mais aussi des grandes collectivités.
Les ressources propres des collectivités vont être augmentées : travail sur l'assiette et le recouvrement des impôts actuels, taxe spéciale sur les tabacs pour financer des projets d'équipement, ou encore lancement de négociations pour augmenter la contribution du spatial à l'économie guyanaise, etc. L'Agence française de développement va voir ses crédits renforcés.
Une Fonction publique plus représentative
Pour accroître son efficacité et sa légitimité auprès des populations locales, la Fonction publique doit être plus représentative du bassin de vie qu'elle administre. Pour les nominations des chefs de service de l'Etat, le contreseing du ministre en charge de l'Outre-Mer sera désormais obligatoire. Les affectations des Ultramarins dans leur département et les promotions sur place seront favorisées : assouplissement de dispositions statutaires (pour les fonctionnaires de catégories B et C), politique de repérage des profils et de constitution de viviers (pour les catégories A), etc.
Dialogue social et conditions de travail
La prépondérance de très petites entreprises en Outre-Mer limite souvent les relations du travail à la seule négociation salariale. Un espace de dialogue social nouveau va être créé : le "Comité du travail et des relations du travail". Présidé par le préfet, il réunira les partenaires sociaux pour évoquer tous les sujets du dialogue social et des conditions du travail, au niveau départemental.
Dans certains départements d’Outre-Mer, des organisations syndicales à vocation régionale obtiennent une majorité de voix aux élections, sans être considérées comme représentatives au niveau national. Afin de favoriser le dialogue social Outre-Mer, il est décidé de lancer la procédure de consultation des organisations nationales, avant d’engager une éventuelle modification du code du travail.
Marché, formation des prix et concurrence
Les travaux des Etats généraux ont mis en évidence ce que le mouvement social avait justement exprimé : une concurrence souvent faussée et une cherté de la vie toujours incompréhensible.
Plus que jamais, l'Etat est présent pour lutter contre les prix abusifs dans tous les Outre-Mer. Concurrence, douanes, services fiscaux… tous les services de l'Etat compétents seront regroupés sous une autorité unique : le groupement d'intervention régional "concurrence". Il va améliorer l'efficacité de l'action de l'Etat dans le contrôle des prix pour combattre les abus de position dominante.
Les concentrations d'entreprise dans la grande distribution Outre-Mer seront mieux contrôlées. Et des opérations ciblées de contrôle de l'application des accords de prix (partie intégrante des accords de sortie de crise de l'hiver dernier) seront menées.
Parallèlement, les observatoires des prix sont renforcés. Plus autonomes, ils ne seront plus présidés par les préfets mais confiés à des personnalités indépendantes, qui pourront saisir directement l'Autorité de la concurrence. Ils disposeront de moyens financiers pour réaliser des études par eux-mêmes.
Prendre en compte les spécificités des Outre-Mer vis-à-vis de la métropole et de l'UE
Le Président de la République a choisi de répondre favorablement aux demandes des élus de la Martinique et de la Guyane réunis en congrès en organisant des référendums sur d'éventuelles évolutions institutionnelles, et en défendant de façon plus structurée les intérêts de l'Outre-Mer au niveau de l'Union européenne :
- la France accompagne les collectivités des départements d'Outre-Mer désireuses de changer de statut - les référendums sur le statut de la Guyane et de la Martinique auront lieu le 10 janvier 2010 - et soutient également l'intégration de la Réunion dans l'espace Schengen ;
- le Gouvernement veut aussi permettre aux Dom d'adapter le droit communautaire à leurs contraintes particulières, notamment dans les domaines douanier, commercial, fiscal ou agricole. Dans cette optique, un pôle Outre-Mer va être créé au sein de la représentation permanente de la France à Bruxelles.
De nouvelles libertés pour une meilleure intégration régionale
Les départements et régions d'Outre-Mer pourront désormais ouvrir des délégations à caractère non diplomatique dans les Etats de leur zone géographique. La participation sous mandat des collectivités locales à la négociation d'accords internationaux ayant un impact régional sera autorisée plus largement. Enfin, des stages et des postes seront offerts à de jeunes Ultramarins pour accroître leur présence dans le réseau diplomatique français.
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