Pour une meilleure protection des consommateurs de produits et de services financiers
04.novembre2009
Christine Lagarde lance jusqu'au 31 décembre 2009 une consultation publique sur les propositions du rapport de la mission de Bruno Deletré sur la commercialisation des produits financiers et le respect des obligations des banques vis-à-vis de leur clientèle. Objectif : assurer une meilleure protection des consommateurs de produits et de services financiers.
Réforme du crédit à la consommation afin de supprimer les abus et les excès, et aujourd'hui propositions concernant les produits et services financiers… le Gouvernement veut renforcer la sécurité des consommateurs vis-à-vis des établissements financiers.
Objectif des propositions du rapport Deletré remis le 3 novembre à Christine Lagarde :
- s'assurer que les banquiers, les assureurs ou les conseillers en gestion de patrimoine traitent "avec loyauté" leurs clients – particuliers, entreprises ou associations ;
- mettre fin au "cloisonnement" des réglementations qui, parfois pour des services similaires, varient fortement entre ces différents secteurs d'activités (banques, conseils financiers, assurances, etc.). Aussi, les exigences en matière de transparence, d'information ou de conseil sont-elles trop disparates.
Selon ce rapport, "le retour de la confiance (entre les établissements financiers et leurs clients) est un préalable au rétablissement de circuits normaux de financement de notre économie et donc à la relance de la croissance". La nouvelle autorité en charge de la supervision de l'assurance et de la banque, que le Gouvernement va mettre en place, aura elle-même une mission de protection des consommateurs. Mais ce sont les établissements financiers eux-mêmes qui doivent in fine être responsabilisés : ils devront s'assurer qu'ils traitent "en toute circonstance leurs clients équitablement", et multiplier les échanges entre eux et avec la DGCCRF.
Christine Lagarde a choisi de lancer, jusqu'au 31 décembre 2009, une consultation publique sur les propositions du rapport Deletré. Voici les principales propositions soumises à consultation :
Première proposition. Le rapport remis à Christine Lagarde propose d'introduire dans la loi une obligation de loyauté : les banques, les assurances et tous les intermédiaires financiers devront mettre en place des procédures spéciales afin de s’assurer qu’ils agissent "de manière loyale vis-à-vis de leur clientèle". Le respect de cette obligation serait soumis à supervision de la part des autorités de contrôle.
Deuxième proposition. Des "recommandations concertées" élaborées sous l'égide des professionnels, puis approuvées par les autorités de contrôle, après concertation avec les consommateurs et les professionnels, seraient rendues publiques. Ainsi, ce sont les établissements financiers eux-mêmes qui devront définir les outils et les procédures, et seront amenés à les généraliser. Ces "recommandations concertées" permettront de créer une base juridique sur laquelle s'appuiera ensuite la future autorité de supervision.
Troisième proposition. Elle porte sur le renforcement du contrôle des intermédiaires financiers : le rapport propose de confier à des associations professionnelles, représentatives des intermédiaires financiers, le contrôle de leurs adhérents, à la condition que ces associations soient préalablement agréées puis contrôlées au fil de l’eau par les autorités de contrôle et de supervision du secteur financier.
La future autorité de contrôle des banques et des assurances. La constitution de cette nouvelle autorité, adossée à la Banque de France, vise notamment à renforcer le contrôle de la commercialisation des produits financiers. Le choix a été fait d’intégrer clairement le contrôle des conditions de commercialisation dans les missions fondamentales de la future autorité, et de mettre en place une coopération structurée avec l'AMF en la matière. La structure de la nouvelle autorité comprendra, outre un collège plénier, deux sous-collèges spécialisés, l'un dans la banque et l'autre dans l'assurance, préservant ainsi la spécificité des deux métiers.
