La loi de modernisation de l’économie vise à introduire plus de concurrence, à faciliter l’entrée de nouveaux acteurs dans la grande distribution tout en renforçant les mécanismes de sanctions et de contrôle contre les abus.

Libre négociation des tarifs

Distributeurs et fournisseurs pourront désormais négocier librement les tarifs et conditions générales de vente ([en savoir plus->art60224], sur ce site). "Grâce à cette libre négociation, les prix seront plus bas qu’avec le système actuel occulte de marges arrière, d’accords de prestations de services ou autres accords de coopération commerciale", insiste la ministre.

Faciliter la concurrence entre grandes surfaces

Le seuil qui donne lieu à une autorisation spécifique (au-delà du permis de construire) pour l’implantation de nouvelles grandes surfaces est relevé à 1 000 m2 - contre 300 m2 auparavant -, ce qui va renforcer la concurrence entre les magasins.
Cette règle s’appliquera de façon transitoire : un prochain texte de loi permettra de davantage intégrer l’urbanisme commercial dans le droit commun.
Cependant, d’ores et déjà, les communes de moins de 20 000 habitants pourront saisir une commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) pour contester les projets d’implantation. Par ailleurs, est reconnu un droit de préemption pour les maires qui ont un projet alternatif.
"Les consommateurs pourront choisir, explique Christine Lagarde [...]. Plus il y a de joueurs, plus ils font jouer entre eux la concurrence, ça fait baisser les prix et c’est bon pour le pouvoir d’achat."

Soutenir efficacement le commerce de proximité

Le Fonds de soutien au petit commerce et à l’artisanat (Fisac) verra ses moyens renforcés et son champ d’intervention recentré sur les commerçants et artisans des centres- bourg et des centre-ville.

Des promotions plus souvent

Les commerçants pourront pratiquer deux semaines de soldes "libres", au-delà des périodes nationales qui ne sont pas remises en cause.

  Le site de la loi de modernisation de l’économie
  Agir pour la croissance et l’emploi, dossier de presse sur la loi de modernisation de l’économie, sur le site du ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi
  Texte finalisé (format pdf) issu de la CMP du 17 juillet 2008
  Le projet de loi et l'exposé des motifs, sur Legifrance
  La conférence de presse vidéo en cinq minutes - présentation du projet de loi
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