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Nouvelles règles pour la rémunération des dirigeants d'entreprise

Pour rétablir la confiance dans un capitalisme d’entrepreneurs, le Gouvernement a demandé, lors du Conseil des ministres du 7 octobre 2008, que des mesures concernant la rémunération des dirigeants d’entreprise - encadrement des parachutes dorés et des stock-options notamment - soient adoptées avant la fin 2008 par toutes les entreprises cotées en bourse.

Ces mesures désormais adoptées par les entreprises du Cac 40 visent à :

• prohiber le cumul entre l’exercice d’un mandat social et un contrat de travail ;
• limiter le montant des indemnités de départ, les "parachutes dorés", à deux ans de rémunération, en mettant fin au versement en cas de départ volontaire et en cas d’échec. Ces dispositions complètent les critères de performance introduits par la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat ;
• limiter le montant des droits acquis chaque année au titre des retraites supplémentaires, dites "retraites-chapeaux" ;
• subordonner les plans de stock-options pour les dirigeants à l’existence de dispositifs associant aux résultats l’ensemble des salariés ;
• mettre fin à la distribution d’actions gratuites sans condition de performance aux dirigeants, qui devraient en outre acquérir des actions au prix du marché en complément de leurs éventuelles actions de performance.

Afin que les stock-options ne puissent plus être réservées à quelques-uns, le Gouvernement a déposé un amendement au projet de loi sur les revenus du travail lors de l’examen du texte fin octobre 2008. Les dirigeants ne peuvent plus se voir attribuer des stock-options ou un dispositif équivalent si les autres salariés ne bénéficient pas d’un système de stock-options, d’actions gratuites, d’intéressement ou de participation dérogatoire.

Le cas des entreprises aidées par l'Etat

Enfin, un décret, présenté le 30 mars par le Premier ministre en présence de Christine Lagarde et Brice Hortefeux et publié le 31 mars au Journal officiel, interdit désormais les stock-options et actions gratuites pour l’ensemble des dirigeants des entreprises bénéficiant du soutien de l’Etat, et ce jusqu’à fin 2010. Sont concernés les banques qui ont fait appel à la Société de prises de participation de l’Etat et les constructeurs automobiles qui bénéficient de prêts directs. Concernant les entreprises publiques, les parts variables des rémunérations des dirigeants ainsi que leurs indemnités de départ seront encadrées. L’ AMF tiendra un tableau de bord des résolutions soumises aux assemblées générales par les entreprises aidées.