Nicolas Sarkozy propose d'inscrire dans la Constitution la réduction du déficit
21.mai2010
Conférence sur les déficits le 20 mai 2010 à l'Elysée. Photo : AFP/Laurent Cipriani
Le président de la République a réuni le 20 mai 2010 à l'Elysée la Conférence sur le déficit. Nicolas Sarkozy propose d'inscrire dans la Constitution l'obligation à partir de 2012, pour chaque nouveau gouvernement, de s'engager "pour cinq ans sur une trajectoire de déficit public".
"La situation des finances publiques dans la zone euro est aujourd'hui au cœur du débat", a déclaré le chef de l'Etat dans un discours prononcé à l'issue de la Conférence sur le déficit, à laquelle ont participé le Premier ministre, les membres du Gouvernement, les représentants du Parlement et des collectivités territoriales et les présidents des organismes de protection sociale. "Le creusement de nos déficits pendant la crise était pleinement justifié parce qu'il a soutenu l'économie. Avec la reprise, le redressement de nos finances publiques est tout aussi justifié", a-t-il également déclaré.
"La France prendra toutes les mesures nécessaires pour respecter la trajectoire de finances publiques notifiée dans le Programme de stabilité", a annoncé le président de la République, rappelant que celui-ci fixe le déficit des administrations publiques à 6 % du PIB en 2011 et à 4,6 % du PIB en 2012.
"Cette cible sera respectée en infléchissant simultanément, dès 2011, le rythme des dépenses des trois secteurs des administrations publiques : Etat, collectivités locales, sécurité sociale", précise l'Elysée, qui a rendu public le rapport sur la situation des finances publiques établi par Paul Champsaur et Jean-Philippe Cotis. Le Gouvernement va donc geler les dépenses de l'Etat en valeur sur trois ans, comme annoncé début mai. Un gel qui intervient "hors pensions des agents publics et intérêts de la dette, mais y compris concours aux collectivités territoriales et à l'UE".
Plusieurs niches fiscales et sociales seront supprimées dès cette année pour dégager 5 milliards d'euros d'économies en deux ans. Les dépenses de fonctionnement courant de l'Etat seront réduites de 10 % en trois ans, avec une baisse de 5 % dès 2011, grâce aux économies réalisées dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP). Une nouvelle phase de la RGPP sera également présentée dès cet été. Le non remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite sera poursuivi.
"Nous continuerons d'infléchir l'objectif de progression des dépenses d'assurance maladie (fixé à 3% en 2010, après 3,3% en 2009) : il sera fixé à 2,9% en 2011 et 2,8% en 2012", a aussi précisé Nicolas Sarkozy.
Intégrer l'objectif de réduction du déficit public dans la Constitution
Pour inscrire dans la durée la réduction du déficit, Nicolas Sarkozy souhaite engager une réforme de la Constitution. Dès la remise du rapport définitif du groupe de travail de Michel Camdessus sur le sujet, attendue à l'été, le Premier ministre et le ministre du Budget engageront une concertation avec les partis politiques et les groupes politiques de l'Assemblée nationale et du Sénat. "Cette réforme ferait obligation à chaque gouvernement issu des urnes de s'engager pour cinq ans sur une trajectoire de déficit, a déclaré Nicolas Sarkozy. Chaque gouvernement devrait simultanément s'engager sur la date à laquelle l'équilibre des finances publiques est atteint."
Pour l'Elysée, en effet, "le redressement des finances publiques doit être l'engagement de la Nation et s'inscrire dans la durée". Mieux formalisés, les engagements de la France sur les déficits pourront être pris en compte par l'ensemble des acteurs de la dépense publique (Etat, collectivités locales, Sécurité sociale). L'objectif de cette réforme constitutionnelle est en effet d'"engager une modification de la gouvernance de nos finances publiques".
La réforme permettrait aussi de "soumettre au vote du Parlement les engagements du pays en matière de finances publiques vis-à-vis de ses partenaires européens". Elle confierait enfin à la loi de finances "compétence exclusive sur les dispositions fiscales".
Gel des concours financiers de l'Etat aux collectivités locales
Comme le préconise le rapport du groupe de travail coprésidé par Gilles Carrez et Michel Thénault sur les finances locales, les concours financiers de l'Etat aux collectivités locales, hors FCTVA, seront gelés en valeur à partir du budget triennal 2011-2013. "Il est normal que l'Etat applique aux collectivités locales la règle qu'il adopte pour ses propres dépenses", a souligné le président de la République. Ce gel s'accompagnera "d'un vrai renforcement de la péréquation", notamment en faveur des départements ruraux qui font face à des dépenses sociales croissantes dues notamment au vieillissement de la population.
En outre, a annoncé Nicolas Sarkozy, "ces dotations seront modulées selon des critères de bonne gestion pour encourager les collectivités locales à réduire leurs dépenses dans les mêmes proportions que l'Etat". Le Gouvernement étudiera, en lien avec le Parlement et les élus, les modalités que pourrait revêtir cette modulation.
