Nicolas Sarkozy : la réforme des collectivités territoriales est un rendez-vous historique pour la décentralisation

Le projet de loi sur la réforme des collectivités territoriales sera discuté au Parlement à partir de mi-décembre, a annoncé le président de la République, le 20 octobre 2009 à Saint-Dizier. Son objectif est de redéfinir clairement les compétences des régions et des départements, sans revenir sur les acquis de la décentralisation. Les grandes agglomérations pourront constituer des métropoles. Enfin, les élus des cantons pourront agir pour leur région, grâce à la création du conseiller territorial.

"La décentralisation est devenue, comme la démocratie, un bien commun", a rappelé le président de la République le 20 octobre en présentant à Saint-Dizier (Haute-Marne) la réforme des collectivités territoriales. Le principe de République décentralisée est inscrit dans la Constitution, et personne ne peut remettre en cause l'autonomie financière et le principe de subsidiarité. "La décentralisation est une conquête, je respecte pleinement son héritage", a déclaré Nicolas Sarkozy.

Mais les collectivités territoriales connaissent une crise de croissance. Entre 2003 et 2007, en dehors de tout transfert de compétences, les dépenses locales ont crû de 40 milliards d'euros. La réforme va permettre aux collectivités territoriales de contribuer à l'effort de modernisation du pays. "Elles ne peuvent continuer à créer plus d'emplois publics que l'Etat n'en supprime indépendamment de tout transfert de compétences", a souligné le chef de l'Etat.

Le comité présidé par Edouard Balladur a posé les grandes orientations de la réforme des collectivités territoriales.

La création du conseiller territorial commun région-département

Pour le président de la République, il n'est pas question de supprimer un échelon : ni le département, hérité de notre histoire, ni la région, qui a su, en trente ans, démontrer toute son utilité, ne peuvent raisonnablement disparaître. La solution est donc dans "le rapprochement des deux".
La réforme prévoit donc la création du mandat de conseiller territorial dès les élections de 2014.
Le conseiller territorial siégera donc à la fois au conseil général et au conseil régional. "Chargé de son département et de sa région et fort de son expérience d'élu local, le conseiller territorial sera mieux à même d'organiser l'action de ces deux collectivités, non pas sur le mode de la concurrence mais de la complémentarité", a insisté le chef de l'Etat.

Des compétences clairement définies pour les régions et les départements

Le Président propose de définir clairement les compétences des collectivités et "d'interdire à toute collectivité d'exercer les compétences attribuées à une autre". Il s'agit donc de supprimer la clause de compétence générale pour les départements et les régions, en réaffirmant celle des communes. Celles-ci sont en contact direct avec le terrain et garderont donc le bénéfice de la clause générale de compétence.

Les grands blocs de compétence des deux assemblées (région et département) seront maintenus. Mais, dans les douze mois qui suivront l'entrée en vigueur de la réforme des collectivités territoriales, une loi doit définir et fixer la liste des compétences qui seront exclusivement exercées par le conseil général ou le conseil régional.

Un droit d'initiative du département et de la région pourra néanmoins être reconnu.

Des intercommunalités plus lisibles et plus démocratiques

Les systèmes intercommunaux, sous différentes formes, se sont multipliés en deux décennies : il existe en France 15 900 syndicats communaux, 2 600 établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, 371 pays... "On est passé d'un émiettement à un autre", a remarqué le chef de l'Etat. Conséquence, les effectifs des établissements de financement à fiscalité propre ont crû de 64 % en dix ans (3 % en plus pour les fonctionnaires des communes sur la même période).

La réforme élaborée par Brice Hortefeux et Alain Marleix propose l'achèvement de la carte de l'intercommunalité, "pour que toutes les communes soient rattachées à un établissement de coopération à fiscalité propre". La nouvelle carte intercommunale devra être terminée avant le 31 décembre 2011.
Les communes souhaitant fusionner seront incitées à le faire.

L'adaptation du territoire aux défis de la mondialisation

"Le Gouvernement ne cédera pas sur la réforme de la taxe professionnelle", a de nouveau rappelé le chef de l'Etat. Il faut supprimer cet impôt qui "surtaxe l'investissement, favorise les délocalisations et détruit l'emploi industriel".
Le Gouvernement travaille avec le Parlement sur les modalités de compensation pour les collectivités territoriales, notamment sur la mise en place de la contribution économique territoriale qui remplacera la taxe professionnelle.

"Avant la fin de l'année, des marges de manoeuvre pour actualiser les valeurs locatives seront proposées aux élus", a annoncé Nicolas Sarkozy, soulignant que c'est "un sujet bloqué depuis plus de trente ans". Des évaluations seront engagées à chaque fois qu'un local change de propriétaire ou de locataire.

Des métropoles puissantes pour s'imposer dans la compétition mondiale

"La réforme ne tourne pas le dos à la décentralisation, elle stimule l'initiative et les énergies locales, elle renforce les libertés locales et renforce la décentralisation", a insisté le Président. Pour relever le défi de la mondialisation, Nicolas Sarkozy propose la création de métropoles sur la base du volontariat.

Selon leurs besoins et leurs projets, les villes pourront choisir entre deux statuts :

• la métropole intégrée, "d'un seul tenant" : les villes de plus de 450 000 habitants pourront être dotées d'une partie des compétences des régions et des départements (éducation - collèges, lycées -, action sociale, développement économique), après avoir négocié une conclusion de transfert ; la fiscalité locale sera unifiée. Huit métropoles potentielles pourraient aujourd'hui se constituer ;
• la métropole multipolaire, "en réseau" : les villes de plus de 200 000 habitants pourront se mettre en réseau pour développer l'attractivité économique. Ces villes, pas nécessairement limitrophes, pourront mutualiser des moyens (Nicolas Sarkozy a cité l'exemple de Nancy-Metz-Thionville-Epinal) : universités, laboratoires, services, etc. Objectif : peser dans la compétition européenne.
  
  
  Dans les deux cas, l'Etat transférera aux métropoles qui le souhaiteront l'aménagement et la gestion de certains grands équipements et infrastructures.