Nationalité des équipages de navires
25.juillet2007
Le secrétaire d'État chargé des Transports a présenté un projet de loi relatif à la nationalité des équipages des navires.
Ce projet de loi ouvre aux ressortissants de la Communauté européenne, des autres États parties à l'Espace économique européen et de la Confédération suisse la fonction de capitaine et d'officier chargé de sa suppléance à bord des navires battant pavillon français.
Il permet ainsi à la France de se conformer au principe communautaire de libre circulation des travailleurs.
Le projet de loi précise que l'accès à ces fonctions est subordonné à la possession de qualifications professionnelles et d'un niveau de connaissance de la langue française suffisant.
