Mieux protéger les propriétaires et les locataires contre les risques de loyers impayés

Benoist Apparu a présenté le 23 décembre en Conseil des ministres le nouveau dispositif Garantie des risques locatifs (GRL) destiné à couvrir les risques d'impayés de loyers pour les propriétaires et les locataires. La mise en place de ce dispositif répond au souhait exprimé par le président de la République, lors de son discours de Vandoeuvre-lès-Nancy, en décembre 2007.

Redonner un nouveau souffle au dispositif de Garantie des risques locatifs (GRL) en modifiant son architecture globale, tel est l'objectif du nouveau dispositif présenté par Benoist Apparu.

Créé en 2006 par les acteurs du 1% logement (devenu Action logement depuis juillet 2009), le dispositif de Garantie des risques locatifs vise à faciliter la relation entre le bailleur et le locataire. Il permet de garantir les propriétaires bailleurs contre les risques d’impayés de loyers, mais également de faciliter l'accès au logement des ménages, notamment des plus modestes. L'État intervient dans le dispositif pour les populations les plus démunies avec un taux d'effort (rapport entre le loyer et les revenus du locataire) compris entre 33 % et 50 %.

Le nouveau dispositif

Seules les sociétés d'assurance pourront désormais proposer des assurances contre les impayés de loyer. Les assureurs proposeront un produit unique pour les bailleurs et les locataires couvrant les impayés des locataires présentant un taux d'effort inférieur ou égal à 50 % (c'est-à-dire consacrant la moitié ou plus de leur revenu au paiement de leur loyer).

Une contribution financière aux assureurs sera apportée par l'État ou Action logement pour couvrir les défaillances des locataires dont le taux d'effort est compris entre 28 % et 50 % ainsi que pour les locataires en situation précaire dont le taux d'effort est inférieur à 50 %. Cette aide augmentera progressivement : 35 millions d'euros en 2009, 70 millions d'euros en 2010 et 100 millions d'euros en 2011.

Action logement prendra en charge les salariés (CDI, CDD, intérim…), les retraités, les jeunes et les étudiants boursiers. L'État prendra à sa charge les fonctionnaires, les autres professions non salariées (agriculture, artisans, professions libérales) et les personnes touchant les minima sociaux.

Un traitement social pour les locataires

En cas de situation d'impayé, Action logement mettra en œuvre un traitement social afin de trouver une solution (relogement, plan d'apurement...) pour les personnes de bonne foi. Un traitement social assorti de l'obligation pour le locataire d'une participation partielle au paiement du loyer. Les locataires de mauvaise foi feront l'objet des procédures judiciaires courantes de recouvrement des impayés.

Un dispositif de contrôle

Un dispositif de contrôle des assureurs sur la base de suivi d'indicateurs est mis en place afin de prévenir toute dérive financière ou de non-respect des engagements (non-suivi des sinistres…). Des sanctions sont prévues : injonctions, sanctions financières, résiliation.

Le calendrier

La nouvelle GRL sera mise en oeuvre début janvier, avec les premières signatures des conventions entre l’Apagl (qui pilote le dispositif) et les assureurs. Elle sera effective dès la publication des trois décrets :

• décret en conseil d’Etat relatif à garantie de l’Etat ;
• décret en conseil d’Etat approuvant le cahier des charges ;
  
• décret fixant les règles de gestion et de fonctionnement du fonds de garantie universelle des risques locatifs.