Michèle Alliot-Marie présente le projet de loi pour lutter contre la récidive

Michèle Alliot-Marie a présenté le 3 novembre, devant la commission des lois de l'Assemblée nationale, les grandes lignes d'un projet de loi visant à amoindrir le risque de récidive en matière criminelle. Un texte qui sera soumis au Parlement à compter du 24 novembre.

Le texte présenté par la garde des Sceaux devant les députés de la commission des lois vise à amoindrir le risque de récidive de certains criminels présentant une particulière dangerosité. "Pour ces personnes, a déclaré la ministre, il faut renforcer le suivi qui doit être la fois judiciaire, médical et psychologique."

Le projet de loi présenté par Michèle Alliot-Marie vient tout d'abord consolider les mesures issues de la loi du 25 février 2008, relative à "la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour trouble mental" en tirant les conclusions de la décision du Conseil constitutionnel du 21 février 2008 et des conclusions du rapport Lamanda , du nom du Premier Président de la Cour de cassation spécialement missionné à cet effet par le président de la République. Le Conseil constitutionnel avait rejeté une disposition de la loi relative à la rétroactivité, estimant que la disposition "ne saurait être appliquée à des personnes condamnées avant la publication de la loi" ou "pour des faits commis antérieurement".

La loi du 25 février a mis en place deux nouvelles mesures, la surveillance de sûreté et la rétention de sûreté :

• la surveillance de sûreté prolonge les obligations de surveillance judiciaire et de suivi socio-judiciaire (placement sous surveillance électronique mobile, injonction de soins…) du condamné après sa libération.
  Afin de prendre en compte la décision du Conseil constitutionnel tout en ayant le souci d'une meilleure efficacité des mesures de contrôle des criminels dangereux, le présent projet de loi prévoit que le placement sous surveillance de sûreté puisse intervenir "à l'issue d'une surveillance judiciaire ayant accompagné une libération anticipée, ou directement à la sortie de prison". Il précise aussi que les personnes remises en liberté dans l'attente d'une procédure de révision puissent également faire l'objet de mesures de surveillance.
• la rétention de sûreté prévoit que des personnes condamnées à une peine de prison de 15 ans ou plus puissent être retenues dans des centres fermés à l'expiration de leur peine, si elles sont considérées comme toujours dangereuses. Une disposition qui suppose que les personnes condamnées aient pu bénéficier d'une prise en charge médicale, sociale et psychologique adaptée au cours de leur incarcération (parcours de peine individualisé, suivi médical et psychologique, évaluation avant la libération par une commission pluridisciplinaire).

Renforcement du suivi médico-judiciaire des délinquants et criminels sexuels

"Un traitement inhibiteur de la libido pourra être administré dans le cadre d'une injonction de soin", a également annoncé la ministre de la Justice.

Si le condamné soumis à une injonction de soin refuse le traitement anti-libido, il encourra immédiatement :

• le retrait de crédit de réduction de peine ou l’interdiction de bénéficier d'une réduction supplémentaire de peine s’il est détenu ;
• l’incarcération si la personne exécute sa peine sous surveillance judiciaire ou en milieu ouvert (suivi socio-judiciaire, aménagement de peine ou libération conditionnelle) ;
• le placement en rétention de sûreté si elle est sous surveillance de sûreté.

Afin de permettre aux juges de vérifier le suivi médico-judiciaire effectif des personnes sous surveillance de sûreté, un médecin coordonnateur, en liaison avec le médecin chargé de prescrire le traitement, aura l'obligation d'informer les juges de toute interruption de traitement.

Rendre plus efficace la surveillance

Le projet de loi a pour objectif de renforcer l'information :

• des services d'enquête avec la transmission systématique aux services de police et de gendarmerie de l'identité et de l'adresse des condamnés libérés. Le texte prévoit aussi de moderniser le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles.
• des magistrats avec la mise en place d'un dossier unique de personnalité "pour chaque détenu le justifiant". "Ce dossier rassemblerait l'ensemble des expertises psychiatriques et psychologiques, a précisé la ministre. Il contiendrait aussi les enquêtes sociales réalisées dans le cadre d'une procédure pénale ou lors de l'exécution d'une mesure de sûreté." La connaissance du parcours individuel permettra au juge de mieux évaluer son profil et sa dangerosité.

Garantir la tranquillité des victimes

Interdiction sera faite aux condamnés libérés de paraître autour du lieu de travail et de résidence de la victime ou de sa famille. La garde des Sceaux a rappelé par circulaire aux procureurs de requérir systématiquement cette interdiction, pour une durée qu'ils détermineront. La ministre veut aller plus loin avec les personnes condamnées pour crime sexuel et bénéficiant d'un aménagement de peine : elles seront obligatoirement soumises à cette interdiction, sauf décision contraire motivée. Ce contrôle pourrait être facilité par une décision de port de bracelet électronique de localisation.

Avec la nouvelle loi, les forces de police ou de gendarmerie auront les moyens légaux d'intervention en cas de constatation de violation de cette interdiction. Elles pourront l'interpeller, le retenir pendant 24 heures et éventuellement le déférer si le juge de l'application des peines l'estime nécessaire.