Michèle Alliot-Marie apporte des précisions sur la réforme de la procédure pénale

Dans son discours prononcé lors de la rentrée solennelle de l'École de formation du barreau, le 4 janvier, la garde des Sceaux s'est arrêtée sur la réforme de la procédure pénale en mettant en avant le rôle du juge de l'enquête et des libertés. Outre la réécriture d'un texte simplifié et plus compréhensible, la garde des Sceaux a défendu "l'occasion historique de repenser un système à bout de souffle" qui garantisse une procédure impartiale et équitable pour tous.

Lors de la remise du rapport du comité sur la justice pénale, le 1er septembre 2009, le président de République avait demandé à Michèle Alliot-Marie d'ouvrir une concertation pour une refonte de la procédure pénale.

Aujourd'hui, l'attention se focalise sur la suppression du juge d'instruction, mais c'est "tout le système [qui] doit être repensé, y compris les enquêtes du ministère public", a souligné la ministre de la Justice qui veut instaurer une seule et même procédure pour tous respectant les droits de la défense et celui des victimes.

Que les enquêtes soient menées par le parquet ou le juge d'instruction, "dans les deux cas, le magistrat est juge et partie de son enquête. Ce n'est pas satisfaisant au regard de la protection des libertés et des exigences d'impartialité", a déclaré la garde des Sceaux qui a détaillé les différentes étapes de la nouvelle procédure pénale.

Une intégrité de la procédure pénale du début à la fin

Les libertés individuelles et les droits des parties doivent pouvoir être garantis d'un bout à l'autre de la procédure. Ainsi, afin de permettre l'impartialité du système, le parquet ne pourra pas classer des affaires qui justifieraient des investigations complémentaires.


Les parties pourront former un recours devant un juge qui pourra ordonner au parquet de lancer une enquête. Si aucune des parties ne conteste la décision du procureur, tout citoyen pourra déposer une requête afin que le juge puisse ordonner une enquête.

Le garde des Sceaux, lui-même, ne pourra pas faire obstacle au déclenchement d'une enquête initiée par le parquet. Michèle Alliot-Marie est très ferme à ce sujet : "je confirme l'interdiction faite au garde des Sceaux d'ordonner le classement sans suite d'une affaire." Dans l'hypothèse où une telle demande serait faite "le procureur sera tenu de désobéir à cet ordre manifestement illégal", a affirmé la ministre.

Un juge de l'enquête et des libertés présent à toutes les étapes de procédure

Le rôle du juge de l'enquête et des libertés devient primordial. Magistrat du siège, il pourra être saisi par les parties si celles-ci estiment que le procureur ne met pas en jeu les éléments d'enquête qu'elles estiment nécessaires (expertises, audition de témoins, confrontations…). Le juge de l'enquête et des libertés pourra, le cas échéant, et après décision de la chambre d'enquête et des libertés, mener les actes nécessaires à l'enquête en cas de constatation de dysfonctionnement avéré.

L'enquêteur ne sera pas le décideur. En cas de décision de poursuite et de renvoi devant la juridiction de jugement, la défense peut saisir le juge de l'enquête et des libertés, si elle considère que toutes les vérifications nécessaires n'ont pas été effectuées.

Les victimes, personnalités juridique ou morale, pourront contester une décision de non-lieu auprès du même juge de l'enquête et des libertés. Il lui reviendra de confirmer ou d'infirmer le non-lieu. Le juge de l'enquête et des libertés, magistrat du siège, bénéficiera des mêmes garanties d'indépendance et d'inamovibilité que le juge d'instruction.

Cette nouvelle procédure pénale fera l'objet d'un avant-projet de loi d'ici à la fin janvier avec pour horizon un examen devant le Parlement à l'été 2010.