Mesure d'ordre inviduel
04.novembre2009
Le conseil des ministres a adopté la mesure individuelle suivante :
Sur proposition de la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
- M. Olivier SCHRAMECK, conseiller d’État, est nommé président de la section du rapport et des études du Conseil d’État, à compter du 3 novembre 2009.
