Deux projets de loi relatifs à l'interdiction du cumul de mandats ont été présentés en Conseil des ministres du 3 avril. Le premier projet de loi organique interdit le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député et de sénateur. Le second interdit le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen. Les nouvelles dispositions entreront en vigueur au 31 mars 2017.