>

Lutter contre la récidive

La loi du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs fixe les grands principes de sanctions destinés à dissuader la récidive, tout en préservant la marge d'appréciation des juges.

Le texte instaure des peines minimales de l’ordre d’un tiers de la peine maximale encourue, dès la première récidive, pour les crimes et délits passibles de trois ans d’emprisonnement et plus. Le juge conserve néanmoins une marge de manœuvre et peut prononcer une peine inférieure, "par une décision spécialement motivée".

Décision qui tiendra compte "des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou de ses garanties d’insertion et de réinsertion. "

Ce pouvoir d’appréciation est toutefois réduit en cas de deuxième récidive relative à des faits graves : violences volontaires, délits commis avec la circonstance aggravante de violences, agressions ou atteintes sexuelles... Le juge ne pourra alors prononcer une peine inférieure à la peine minimale que si le condamné présente des "garanties exceptionnelles d’insertion ou de réinsertion".

Ecarter l'excuse de minorité pour certains mineurs

S’ils récidivent pour la première fois, les mineurs continueront à bénéficier de "l’atténuation de peine". En revanche, les mineurs de 16 à 18 ans, en cas de deuxième récidive pour des crimes ou délits violents ou de nature sexuelle, encourront une peine identique aux majeurs. L’excuse de minorité n’est néanmoins pas écartée si le tribunal se fonde sur une décision spécialement motivée.

Approfondir

  La loi du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs, sur Légifrance
  Le communiqué du Conseil des ministres du 13 juin, sur ce site
  Le dossier, sur le site du ministère de la Justice