Loi Scellier : baisse des plafonds des loyers au 1er janvier 2011

Important soutien du secteur de l'immobilier et du bâtiment, le succès du régime Scellier ne se dément pas depuis la mise en place du dispositif au 1er janvier 2009 : l'année 2009 a vu la construction de 65 000 logements, avec une incidence sur l'emploi : 50 000 emplois maintenus.

Le dispositif de la loi Scellier a été conçu afin de répondre à la demande de logement locatif, notamment en zones tendues. Pour prévenir des hausses de loyers trop importantes dans ces zones, le Gouvernement a instauré un montant plafond de loyer.

Qu'est-ce qu'un logement Scellier ?

Un logement Scellier est un logement neuf que l'acheteur s'engage à louer pour 9 ans minimum. Condition : ne pas dépasser les plafonds de loyer définis par les pouvoirs publics. Des plafonds différents selon les difficultés locatives constatées dans certains endroits. D'où un plafond dégressif selon des zones (A bis, A, B1, B2, C).

En contrepartie, l'acheteur bénéficie d'une réduction d'impôt de 25 % de la valeur du bien acquis dans la limite de 300 000 euros.

Il existe aussi un dispositif Scellier dit "intermédiaire" : outre les 25 % de réduction d'impôt pendant les neuf premières années, s'ajoute un abattement de 30 % sur les revenus locatifs. Au-delà de la période minimale de location de 9 ans, le contribuable peut bénéficier d'un supplément de réduction d’impôt égale chaque année à 2 % du prix d’acquisition du logement.

De nouveaux plafonds de loyers plus adaptés aux prix du marché

Face au constat d'une disparité importante des loyers de marchés au sein d'une même zone, parfois du simple au double en zone A, le Gouvernement a décidé de revoir à la baisse les plafonds de loyers à compter du 1er janvier 2011. La diminution va de 26 % à 14 % selon les zones.

"Le Scellier est un produit de logement et en aucun cas un produit financier, il faut moraliser le marché", a déclaré Benoist Apparu dans un entretien aux Echos du 26 août. "Le redécoupage et la révision des baisses des plafonds de loyer correspondants sont arbitrés et le décret paraîtra prochainement", a-t-il précisé.

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Les nouveaux plafonds s'appliqueront à partir du 1er janvier 2011 aux logements dont la demande de permis de construire a été déposée à compter du 1er janvier 2011. Les logements acquis avant fin 2010 n'entrent donc pas dans le cadre de la nouvelle disposition.

Extension dérogatoire du dispositif Scellier en zone C

Les territoires en zone C sont ceux où le marché locatif ne pose pas de difficulté. Toutefois pour prendre en compte le problème d'hétérogénéité des besoins au sein d'une même zone, la loi de Finances 2010 a prévu la possibilité d'un agrément ministériel pour que les acquéreurs de logements situés sur certains territoires puissent bénéficier du dispositif Scellier, sous réserve de remplir les conditions prouvant l'existence de tensions sur le marché locatif local.