Le Parlement a définitivement adopté, le 31 juillet, le projet de loi de finances rectificative pour 2012. Ce texte constitue la première étape de la réforme fiscale et du redressement des comptes publics.
La loi de finances rectificative pour 2012 constitue la première étape de mise en œuvre de la stratégie de redressement des comptes publics. Elle repose sur une hypothèse de croissance de l’activité économique de 0,3 % en 2012, révisée à la baisse par rapport à la précédente loi de finances rectificative qui tablait sur une croissance de 0,5 %.
Les mesures fiscales adoptées porteront essentiellement sur les contribuables les plus aisés et les plus grandes entreprises.
Parmi les principales mesures figurent :
-
l'abrogation du dispositif de TVA dite "sociale" qui devait entrer en vigueur le 1er octobre prochain ;
-
la suppression de l’exonération et de la défiscalisation des heures supplémentaires, sauf pour les cotisations patronales des PME de moins de 20 salariés (voir les détails dans encadré ci-dessous) ;
-
l'abaissement des abattements consentis lors des successions et donations. Un abaissement à 100 000 euros de l’abattement sur les successions est prévu ainsi que l'allongement du délai de 10 à 15 ans entre deux donations. 88 % des successions continuent toutefois d'être exonérées ;
-
la contribution exceptionnelle sur la fortune pour les patrimoines de plus de 1,3 million d’euros ;
-
le rétablissement du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 5,5 % dans le secteur des livres quel que soit leur support ;
-
le doublement de la taxe sur les transactions financières (0,2 %). Le présent article vise (dans l’attente d’une révision plus profonde en phase avec les négociations communautaires en cours) à accroître le rendement de la taxe. Le taux retenu sera ainsi identique à celui de la proposition de directive qui envisage de taxer chaque partie à la transaction à hauteur de 0,1 % ;
-
l'instauration d’une contribution exceptionnelle (4 %) sur la valeur des stocks de produits pétroliers. D’un montant prévisionnel de 550 millions d'euros, cette taxe vise à faire contribuer les entreprises du secteur pétrolier à l’effort de redressement des finances publiques ;
-
l'augmentation de 14 à 30 % de la taxe sur les “stock-options” pour les entreprises, et de 8 à 10 % pour les bénéficiaires ;
-
l'augmentation de 8 % à 20 % du taux du “forfait social” sur l’épargne salariale, à la charge de l’employeur ;
-
la diminution du traitement du président de la République et de celui du Premier ministre. Conformément aux engagements du président de la République pris pendant la campagne présidentielle, la rémunération des membres du Gouvernement a été réduite de 30 % à compter du 15 mai 2012. Cette mesure vise à diminuer dans les mêmes proportions la rémunération versée au président de la République et au Premier ministre. Leur rémunération brute mensuelle est ainsi abaissée de 21 300 euros à 14 910 euros ;
-
la suppression du droit de timbre de 30 euros exigé des bénéficiaires de l’aide médicale d’Etat ;
-
la suppression de la prise en charge des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d’enseignement français à l’étranger.
Prochaine étape : le projet de loi de finances pour 2013, qui portera réforme fiscale, sera présenté en Conseil des ministres et au Parlement fin septembre.
L'article 2 de la loi vise à supprimer les allègements sociaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail mis en place par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (loi Tepa) pour les entreprises de plus de 20 salariés.
Malgré un coût important pour les finances publiques (3,4 milliards d'euros en année pleine, 4,9 milliards d'euros en tenant compte de l’exonération fiscale), ce dispositif n’a eu qu’un impact limité sur le nombre d’heures travaillées.
A compter du 1er septembre 2012, les exonérations de cotisations sociales salariales seront supprimées. Seules les entreprises de moins de 20 salariés conserveront les déductions de cotisations patronales. Cette mesure permet de réduire de 3 milliards d'euros le coût du dispositif en année pleine.
La loi met fin, à partir du partir du 1er août, à l'exonération de l'impôt sur le revenu pour les salariés.