Les "parachutes dorés" seront liés aux performances des dirigeants

Le projet de loi présenté le 20 juin par la ministre de l'Economie, des Finances et de l'Emploi, Christine Lagarde, lie les indemnités de départ des dirigeants aux résultats de l'entreprise ; il encadre aussi les stock-options, tout en incitant à la généralisation des dispositifs d'intéressement pour les salariés.

Désormais, l'attribution de parachutes dorés sera liée à des conditions de performance fixées à l'arrivée du dirigeant dans l'entreprise. A son départ, le conseil d'administration sera saisi pour décider du versement ou non de cette indemnité.

Par ailleurs, au-delà des seuls parachutes dorés, les conventions qui réglementent la rémunération des patrons seront personnalisées. Toute modification de ces conventions devra être rendue publique dans un délai très court.

Consultation obligatoire des comités d'entreprise pour les stock-options

L'octroi de stock-options (droits d'acheter des actions à un prix déterminé à l'avance) sera subordonné à la consultation préalable du comité d'entreprise. Elles seront attribuées aux dirigeants d'entreprise à condition que des dispositifs de distribution, comme l'intéressement, la participation ou les plans d'épargne d'entreprise, soient mis en place pour les salariés.

Par ailleurs, en cas de transmission de stock-options à un enfant, les exonérations fiscales accompagnant ces stock-options seront supprimées.

Le même jour, Nicolas Sarkozy a annoncé, devant les parlementaires de la majorité présidentielle, l'adoption "très vite" d'une "loi de moralisation de la vie économique".

  Le communiqué du Conseil des ministres, sur ce site
  La biographie de Christine Lagarde, sur ce site