Les mesures phares de la loi pour le développement économique des Outre-Mer

Retour sur les mesures économiques phares de la loi pour le développement économique des Outre-Mer (Lodeom). Définitivement adoptée par le Parlement le 13 mai 2009, la loi prévoit notamment la possibilité pour l'Etat de réglementer les prix de produits ou de familles de produits de première nécessité. Elle crée des "zones franches d'activités" à fortes réductions fiscales.

• La Lodeom prévoit la possibilité pour l'Etat (dans toutes les collectivités territoriales sauf en
  Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, qui disposent de la compétence en matière de
  prix), de réglementer les prix de produits ou de familles de produits de première nécessité.
• L'Etat n'utilisera cependant cette faculté qu'en cas de dysfonctionnement du marché ou de
  difficultés dans l'application des accords signés localement avec la grande distribution pour
  la maîtrise des prix.
• Par ailleurs, la publication trimestrielle - prévue par la loi - des comparaisons de prix, notamment avec les prix pratiqués en métropole, établies par les observatoires des prix et
  des revenus, contribuera à renforcer l'information des citoyens.

La Lodeom met en place l'exonération des charges pour les primes d'augmentation
de salaire

Ces primes s'inscrivent dans le cadre des accords inter-professionnels de sortie de
crise, signés en Guadeloupe et en Martinique en février et mars derniers. Les augmentations ne pourront être exonérées qu'à la faveur d'un accord interprofessionnel
territorial. Cet accord pourra moduler le "bonus exceptionnel", en fonction de critères déterminés par la Lodeom : salaire, durée du travail, ancienneté, secteur d'activité de l'entreprise...

• Le bonus exceptionnel, qui pourra atteindre jusqu'à 1 500 euros par an, sera l'objet de
  l'exonération de charges prévue par la loi pendant trois années, à compter de l'entrée en
  vigueur de l'accord.

Les tarifs de la téléphonie mobile et fixe et d'internet plus transparents

• L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes remettra au
  Parlement un rapport portant - dans les départements et collectivités d'Outre-Mer où elle est compétente - sur les conditions de la formation des prix des différents services et sur
  l'utilisation des capacités.

• La Lodeom prévoit que les communications
  mobiles internes à un même département seront dorénavant facturées à la seconde, comme
  en métropole.

La création de zones franches d'activités dans les Dom, au service de la compétitivité

La création de zones franches d'activités apportera des marges nouvelles aux entreprises concernées, pour se développer, investir, former leurs salariés ou embaucher.

Les avantages seront majorés pour un nombre identifié de secteurs prioritaires, choisis par
les acteurs locaux, qui pourront être autant de locomotives pour un développement économique
durable. Environ 40 000 entreprises sont éligibles.

Les entreprises bénéficiant d'un abattement sur leur bénéfice imposable seront dans
l'obligation d'effectuer des actions de formation professionnelle pour leurs salariés (au
minimum 15 % de l'avantage fiscal).

Par ailleurs, 20 % au moins de ces sommes devront abonder le Fonds d'expérimentation
pour la jeunesse mis en place en décembre 2008 par l'article 25 de la loi généralisant le
RSA.

Des exonérations de charges sociales patronales mieux ciblées sur les petits
salaires, les TPE et les entreprises des secteurs prioritaires

La loi de finances pour 2009 avait déjà introduit une dégressivité des exonérations pour
éviter que ces aides ne bénéficient aux très hauts salaires, pour lesquels l'effet incitatif à
l'embauche est nul.

Pour tenir compte des effets de la crise économique, la Lodeom aménage le dispositif prévu
afin de faciliter l'embauche de cadres intermédiaires, en particulier des jeunes ultramarins, grâce à des exonérations renforcées pour les TPE et les entreprises des secteurs
prioritaires. Ces exonérations renforcées concerneront également les zones défavorisées
prévues par le dispositif des zones franches.

Les mesures en faveur du secteur du tourisme

Les mesures d'aide au fonctionnement prévues au titre des zones franches sont complétées
par trois dispositifs, qui répondent aux demandes de la profession :

• une aide à la rénovation des hôtels, pour leur permettre de faire face à la concurrence étrangère.
  Une subvention allant jusqu'à 7 500 euros par chambre, en complément de la défiscalisation,
  sera ainsi accordée pour la rénovation de tous les hôtels de plus de 15 ans (100 premières
  chambres) ;

• des procédures de financement des constructions en défiscalisation accélérées ;

• des conditions de résidence supprimées pour les touristes étrangers souhaitant se marier
  dans les collectivités d'Outre-Mer et en Nouvelle-Calédonie. Ces collectivités pourront ainsi
  capter une partie de l'importante clientèle du "tourisme nuptial", à l'instar de la plupart des
  destinations touristiques haut de gamme.

Relance du logement social et de l'immobilier

En créant notamment un nouveau dispositif de financement des logements sociaux, la Lodeom s'inscrit dans le vaste plan pour la relance du logement social Outre-Mer, qui comporte :

• des mesures de mobilisation du foncier public disponible ;

• la réévaluation des crédits budgétaires sur 2009-2011 (+ 22 millions d'euros en 2009 - maintenu à niveau en 2010 et en 2011 - par rapport à 2008, auxquels se rajoutent 20 millions d'euros au titre du plan de relance) ;

• une augmentation au cours de l'année 2009 de l'allocation logement ;

• des mesures législatives, prévues dans la Lodeom, permettant de recentrer la défiscalisation en matière de logement pour répondre à la forte demande des ménages qui ont de faibles ressources.