Le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2012 a été adopté par le Gouvernement en Conseil des ministres du 14 novembre 2012. Ce texte marque une baisse historique des dépenses de l’Etat et contient un volet important sur la lutte contre la fraude fiscale.
Le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2012 confirme l’objectif d’un déficit public de 4,5 points de PIB en 2012. Cet objectif est rendu possible par une maîtrise sans précédent de la dépense de l’Etat, qui diminue en valeur par rapport à 2011. A titre de comparaison, sur la période 2007-2011, les dépenses sur ce champ ont augmenté en moyenne de près de 6 milliards d’euros par an. Hors opération de recapitalisation de Dexia, le solde budgétaire est ainsi conforme à la dernière prévision présentée en septembre, soit -83,6 milliards d’euros.
Le PLFR propose également l’octroi de garanties de l’Etat à l’Unédic et à PSA Finance et l’apport de la contribution de la France à la recapitalisation de Dexia annoncée le 8 novembre dernier. Par ailleurs, le collectif budgétaire propose une réforme ambitieuse du système des garanties à l’exportation, première mesure du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi mise en oeuvre (décision n° 15).
Lutte contre la fraude et les abus
Le projet de loi de finances rectificative pour 2012 constitue, en matière fiscale, une étape essentielle dans le plan global de renforcement de la lutte contre la fraude et l’optimisation en matière fiscale et sociale voulu par le Gouvernement, dont les différents aspects seront rassemblés dans le plan national de lutte contre la fraude en 2013.
| 1 milliard d'euros | C'est l'objectif de produit supplémentaire issu de la lutte contre la fraude retenu dans le PLF 2013 |
Les mesures de lutte contre la fraude fiscale visent d’abord à contraindre les contribuables soupçonnés de fraude à davantage de transparence vis-à-vis de l’administration. Elles consistent, entre autres, à :
-
inciter les contribuables à révéler l’origine de fonds placés à l’étranger, sous peine d’être présumés provenir d’une donation et taxés à 60 % ;
-
améliorer l’accès de l’administration aux relevés bancaires de contribuables ayant omis de déclarer des comptes à l’étranger ;
-
rendre obligatoire la justification des encaissements sur ses comptes lorsque les encaissements excèdent les revenus déclarés de plus de 200 000 euros par an ;
-
renforcer les moyens procéduraux de lutte contre la fraude à disposition des administrations. La procédure de flagrance fiscale, la procédure judiciaire d’enquête fiscale (la "police fiscale") seront ainsi étendues.
Par ailleurs, un système de traçabilité des produits du tabac sera mis en place pour lutter contre le commerce illicite de tabac, de même que les moyens de la douane seront renforcés sur internet afin de réaliser des opérations sous identité cachée.
Citons également une répression accrue de la fraude en matière de TVA aux voitures d’occasion et d’autres mesures visant à limiter les capacités pour les contribuables de mettre en place des stratégies d’optimisation fiscale détournant l’esprit de la loi.
L’ensemble de ces mesures vise à atteindre l’objectif de produit supplémentaire de 1 milliard d'euros issu de la lutte contre la fraude, retenu dans le projet de loi de finances initiale pour 2013.