Le statut de l'auto-entrepreneur

A partir du 1er janvier 2009, le nouveau régime de l'auto-entrepreneur va permettre à tous les Français qui le souhaitent de créer leur propre entreprise simplement et rapidement.

Ce nouveau régime, créé par la loi de modernisation de l'économie, lève les barrières à l'entrée de l'entrepreneuriat et offre une nouvelle chance à de nombreux salariés, étudiants, retraités et chômeurs, de compléter leurs revenus.

Ce statut offre de nombreux avantages sociaux, déclaratifs et fiscaux.

Les chiffres clés

13 %, 20,5 % et 23 % : c'est le prélèvement unique sur le chiffre d'affaires dont l'auto-entrepreneur devra s'acquitter (pour une activité commerciale, une activité libérale et une activité de services).

200 000 : c'est le nombre d'auto-entrepreneurs prévus pour 2009.

Etre "auto-entrepreneur", cela consiste en quoi ?

Le régime de l'auto-entrepreneur mis en place par Hervé Novelli, c'est un passeport offert à tous les Français qui souhaitent transformer leur talent en argent et bénéficier de revenus supplémentaires. Cela répond à un vrai besoin, particulièrement en cette période de crise.

Il n'y a qu'une seule limite pour être auto-entrepreneur : il faut réaliser moins de 80 000 euros de chiffre d'affaires pour une activité commerciale ou moins de 32 000 euros pour les prestations de services et les activités libérales. Ces seuils évolueront chaque année comme le barème de l'impôt sur le revenu.

A qui s'adresse ce statut ?

A tous les Français : aux retraités qui veulent bénéficier d'un supplément de revenu, aux jeunes qui ont besoin d'un peu d'argent pour financer leurs études ou encore aux chômeurs, pour qui c'est une vraie chance de rebondir.

Y compris aux salariés qui auront le droit de devenir auto-entrepreneurs en dehors de leurs horaires de travail. A une seule condition : ne pas créer une activité qui conduit à démarcher les clients de son employeur sans son accord.

Comment bénéficier de ce statut ?

C'est la simplicité même :
  finie la tracasserie administrative : l'auto-entrepreneur n'aura pas besoin de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
  une seule déclaration suffit : il doit s'inscrire sur le site en ligne www.lautoentrepreneur.fr pour pouvoir commencer son activité dès le lendemain ;
  ce qui est vrai lorsqu'on souhaite créer son activité est aussi vrai pour l'interrompre : l'auto-entrepreneur peut cesser son activité sans être soumis à des formalités ou à des obligations administratives complexes.

Quels sont ses avantages ?

Au quotidien, le système est très simple, les relations avec l'administration sont réduites à l'extrême:
  l'auto-entrepreneur devra s'acquitter d'un seul prélèvement équivalent à 13 % de son chiffre d'affaires mensuel ou trimestriel pour toute activité commerciale, 20,5 % pour une activité libérale ou à 23 % pour **les activités de service;
  il n'y a aucune autre taxe à acquitter : l'auto-entrepreneur n'est pas soumis à la TVA et il est exonéré de taxe professionnelle pendant trois ans à compter de la création de son entreprise ;
  s'il ne réalise aucun chiffre d'affaires, l'auto-entrepreneur ne paiera aucune charge. Lorsqu'il cesse son activité, cela ne coûte rien non plus ;
  techniquement, une seule chose est demandée : remplir "un livre chronologique des recettes" pour enregistrer les ventes effectuées, et pour les commerçants remplir un "livre des achats".

Ce statut est protecteur et offre des droits sociaux importants :
  l'auto-entrepreneur est affilié à la Sécurité sociale et valide des trimestres de retraite ;
  il s'acquitte forfaitairement de ses charges sociales et de ses impôts uniquement sur ce qu'il encaisse. S'il n'encaisse rien, il ne paie et ne déclare rien. Il bénéficiera de la couverture assurance maladie dès le premier euro de chiffre d'affaires.

Sur l'accès des fonctionnaires au statut d'auto-entrepreneur

Pour le moment, le cumul d'une activité privée avec un salaire de la fonction publique est subordonné à l'autorisation de l'administration, au cas par cas. Et surtout, il est réservé aux activités accessoires à l'enseignement, la formation, l'expertise et les travaux chez les particuliers.

Cette règle va être assouplie et la nouvelle règle sera généralisée. Tous les fonctionnaires pourront donc bientôt devenir auto-entrepreneurs, quel que soit le secteur d'activité.

A combien d'auto-entrepreneurs peut-on s'attendre ?

La France est un pays d'entrepreneurs : nous devrions atteindre un nouveau record cette année, en dépassant les 320 000 créations d'entreprises.

Ce statut va contribuer à libérer les énergies et les talents : Christine Lagarde et Hervé Novelli tablent sur 100 000 auto-entrepreneurs au premier semestre 2009, et 100 000 de plus au second semestre.

Cela signifie que chaque année, en rythme de croisière, la France comptera 500 000 entrepreneurs nouveaux.

Fin janvier 2009, 43 000 déclarations ont déjà été enregistrées.

Pour tout savoir sur l'auto-entrepreneur

Hervé Novelli a annoncé le 15 janvier un dispositif global d'aide et d'accompagnement des auto-entrepreneurs dans leur démarche de création et de gestion.
Ainsi, les auto-entrepreneurs pourront poser toutes leurs questions via :
  le numéro azur 0811 90 00 99 ouvert tous les jours de 9h à 21h, sauf le dimanche ;
  un service électronique : lautoentrepreneur@apce.com. Ce service, géré par les experts de l'Agence pour la création d'entreprise (APCE), répond dans un délai de 48h.

Un partenariat avec la Banque postale

Grâce à un protocole d'accord entre l'Etat et La Banque postale, les bureaux de poste offriront bientôt un accueil spécifique et clairement identifié aux auto-entrepreneurs. Ces derniers auront le droit d'ouvrir un compte assorti de facilités de caisse.
D'autres partenariats de ce type sont à l'étude, notamment avec les assurances.