Le statut de l'auto-entrepreneur

Depuis 1er janvier 2009, le régime de l'auto-entrepreneur permet à tous les Français qui le souhaitent de créer leur propre entreprise simplement et rapidement.

Ce nouveau régime, créé par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, lève les barrières à l'entrée de l'entrepreneuriat et offre une nouvelle chance la possibilité à de nombreux salariés, étudiants, retraités et chômeurs, de compléter leurs revenus.

Ce statut présente de nombreux avantages sociaux, déclaratifs et fiscaux.

Les chiffres clés

Etre "auto-entrepreneur", cela consiste en quoi ?

Le régime de l'auto-entrepreneur est un passeport offert à tous les Français qui souhaitent transformer leurs talents en argent et bénéficier de revenus supplémentaires. Cela répond à un vrai besoin, particulièrement en cette période économique difficile.

Il n'y a qu'une seule limite pour être auto-entrepreneur : il faut réaliser moins de 80 300 euros de chiffre d'affaires pour une activité commerciale, ou moins de 32 100 euros pour les prestations de services et les activités libérales. Ces seuils évolueront chaque année comme le barème de l'impôt sur le revenu.

A qui s'adresse ce statut ?

A tous les Français : aux retraités qui veulent bénéficier d'un supplément de revenu, aux jeunes qui ont besoin d'un peu d'argent pour financer leurs études ou encore aux chômeurs, pour qui ce dispositif constitue une vraie opportunité de rebondir.

Sont également concernés les salariés et fonctionnaires qui ont le droit de devenir auto-entrepreneurs en dehors de leurs horaires de travail. A une seule condition : ne pas créer une activité qui conduit à démarcher les clients de son employeur sans son accord.

Comment bénéficier de ce statut ?

C'est la simplicité même :
  finie la tracasserie administrative : l'auto-entrepreneur n'a pas besoin de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
  une seule déclaration suffit : il doit s'inscrire sur le site en ligne http://www.lautoentrepreneur.fr/ pour pouvoir commencer son activité dès le lendemain ;
  ce qui est vrai lorsqu'on souhaite créer son activité l’est également pour l'interrompre : l'auto-entrepreneur peut cesser son activité sans être soumis à des formalités ou à des obligations administratives complexes.

Quels sont ses avantages ?

Au quotidien, le système est très simple, les relations avec l'administration sont réduites au minimum:
  l'auto-entrepreneur doit s'acquitter d'un seul prélèvement équivalent à 13 % de son chiffre d'affaires mensuel ou trimestriel pour toute activité commerciale, 20,5 % pour une activité libérale ou à 23 % pour **les activités de service;
  il n'y a aucune autre taxe à acquitter : ni TVA, ni taxe professionnelle ;
  s'il ne réalise aucun chiffre d'affaires, l'auto-entrepreneur ne paie aucune charge. Lorsqu'il cesse son activité, cela ne coûte rien non plus ;
  techniquement, une seule chose est demandée : remplir "un livre chronologique des recettes" pour enregistrer les ventes effectuées, et pour les commerçants remplir un "livre des achats" ; et faire une déclaration en ligne chaque mois ou chaque trimestre, même en l'absence de chiffre d'affaires.

Ce statut est protecteur et offre des droits sociaux importants :
  l'auto-entrepreneur est affilié à la Sécurité sociale et valide des trimestres de retraite ;
  il s'acquitte forfaitairement de ses charges sociales et de ses impôts uniquement sur ce qu'il encaisse. S'il n'encaisse rien, il ne paie rien. Il bénéficie de la couverture assurance maladie dès le premier euro de chiffre d'affaires.

Sur l'accès des fonctionnaires au statut d'auto-entrepreneur

Comme tous les salariés, un fonctionnaire peut créer une activité complémentaire en tant qu'auto-entrepreneur. Il est toutefois tenu d'en informer sa hiérarchie, qui pourra vérifier la nature de l'activité et juger de sa compatibilité avec sa mission.

Pour tout savoir sur l'auto-entrepreneur

Un dispositif global d'aide et d'accompagnement des auto-entrepreneurs dans leur démarche de création et de gestion a été mis en place depuis le 1er janvier 2009.
Ainsi, les auto-entrepreneurs pourront poser toutes leurs questions via :
  le numéro azur 0821 08 60 28 (0,12 euro/mn)
  le **portail officiel de l'auto-entrepreneur www.lautoentrepreneur.fr** qui propose une section questions/réponses très riche. C'est également à partir de ce site que toute personne peut facilement s'inscrire en ligne, déclarer ses chiffres d'affaires et transmettre sa déclaration de cession d'activité.

Un partenariat avec la Banque postale

Depuis mars 2009, grâce à un protocole d'accord entre l'Etat et La Banque postale, certains bureaux de poste offrent un accueil spécifique pour les auto-entrepreneurs. La Banque postale leur propose des produits et services financiers adaptés à leurs besoins (compte professionnel avec facilité de caisse, assurances spécifiques, etc.)
D'autres banques ont suivi : BNP-Paribas, Caisse d'épargne, Société Générale, etc.

Lire également le dossier spécial "Le statut d'auto-entrepreneur révolutionne la création d'entreprise"