Le statut d'entreprise individuelle EIRL entrera en vigueur le 1^er janvier 2011

La loi portant création du nouveau statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) a été adoptée. Le dispositif sera donc opérationnel à partir du 1^er janvier 2011. Il répond à l’une des principales préoccupations des entrepreneurs en nom propre : protéger leur patrimoine en cas de faillite.

L’EIRL, le nouveau statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limité, sera opérationnel dès le 1^er janvier 2011. Après l'adoption au début du mois d'avril par le Sénat du projet de loi défendu par Hervé Novelli, la commission mixte paritaire a adopté, mercredi 12 mai, le texte définitif.

Près d'1,5 million d'entrepreneurs concernés

Le dispositif s’adresse à tout entrepreneur individuel, qu’il soit commerçant, artisan ou libéral. Il protège désormais ses biens personnels en cas de faillite, ce qui n’était pas le cas auparavant.

A la différence des entrepreneurs créant une société, ils devaient jusqu'à présent répondre de leurs dettes professionnelles sur la totalité de leur patrimoine. La loi met un terme à cette différence de traitement fiscal. Seul le patrimoine professionnel est affecté à l’exercice de l’activité professionnelle.

L'entrepreneur reste propriétaire de son patrimoine professionnel

Le régime fiscal de l’EIRL reprend celui de l’EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée). Il n’entraîne pas la création d’une personne morale. L’entrepreneur reste propriétaire des deux patrimoines. Côté régime fiscal : le régime de l’impôt sur le revenu (IR) s’applique toujours, mais l’entrepreneur peut opter pour le régime fiscal des sociétés de capitaux (impôt sur les sociétés ou IS). Et le régime de cotisations sociales varie toujours selon que l’entrepreneur a opté fiscalement pour l’IR ou pour l’IS.