Le seuil de l’obligation de recours aux téléprocédures fiscales (déclaration et paiement) pour les entreprises était jusqu'à présent fixé à 500 000 euros de chiffre d’affaires ou de recettes réalisées au titre du précédent exercice clos. A compter du 1er octobre 2011, il est abaissé à 230 000 euros.
Le communiqué du ministère du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l'Etat
A compter du 1er octobre 2011, le seuil de l’obligation de recours aux téléprocédures, fixé actuellement à 500 000 euros de chiffre d’affaires ou de recettes réalisées au titre du précédent exercice clos, sera abaissé à 230 000 euros.
Cette obligation concerne les démarches suivantes :
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la déclaration et le paiement de la TVA, ainsi que le dépôt des demandes de remboursement de crédit de TVA ;
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le paiement de l’impôt sur les sociétés ;
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le paiement de la taxe sur les salaires, pour les entreprises qui ont l’obligation de télépayer l’impôt sur les sociétés ;
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le télérèglement ou le prélèvement (mensuel ou à l’échéance) pour le paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER).
Dans le cadre de ce nouveau dispositif, la Direction générale des finances publiques rappelle les avantages des téléprocédures, dont bénéficient d’ores et déjà de très nombreuses entreprises. Les entreprises peuvent :
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déclarer et payer sans avoir à se déplacer et à envoyer de courrier ;
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effectuer leurs démarches directement ou faire appel à un intermédiaire qui réalisera ces démarches pour leur compte (expert-comptable, association de gestion et de comptabilité ou organisme de gestion agréé) ;
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réaliser leurs démarches en toute sécurité grâce à l’utilisation d’un identifiant et d’un mot de passe pour accéder aux services de téléprocédures.
Elles disposent également d’un suivi personnalisé des démarches réalisées via leur compte fiscal en ligne.
Qu’ils soient soumis au régime réel normal ou au régime simplifié d’imposition, les professionnels concernés sont invités dès aujourd’hui à effectuer leurs démarches d'adhésion afin de se préparer à leurs futures obligations.
Pour en savoir plus sur l’adhésion aux téléprocédures professionnelles, il suffit de consulter le site impots.gouv.fr, rubrique "professionnels".
Les entreprises peuvent aussi naturellement s’adresser à leur Centre des finances publiques -
service des impôts des entreprises qui pourra les guider dans leurs démarches.
