Le projet de loi sur la formation professionnelle adopté à l’Assemblée nationale

Laurent Wauquiez s'est félicité, le 22 juillet, de l’adoption à l’Assemblée nationale du projet de loi relatif à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, première étape du processus parlementaire, avant son examen au Sénat en septembre.

Adopté à une large majorité, le projet de loi vise à simplifier et développer les dispositifs de formation. L'objectif est de permettre à chaque personne d'évoluer au cours de sa vie professionnelle et d'accéder plus facilement à la formation, en particulier les salariés des petites et moyennes entreprises et les demandeurs d’emploi. Le texte s’appuie sur l’accord du 7 janvier 2009 signé à l’unanimité par les partenaires sociaux.

Les principaux points du projet de loi relatif à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie

Le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, doté de un million d'euros, est destiné à améliorer, chaque année, l'accès à la formation de près de 200 000 demandeurs d'emploi et de 500 000 salariés peu qualifiés. Il sera abondé par un pourcentage des contributions obligatoires des employeurs à la formation professionnelle, fixé annuellement "dans la limite de 13 %" de ces contributions.

Les organismes collecteurs paritaires agréés (OPCA), chargés de collecter et de redistribuer les cotisations des employeurs seront réformés. Le seuil de collecte des OPCA sera relevé pour en ramener le nombre autour d'une quinzaine. L'agrément dépendra "de leur capacité financière" et de leur "aptitude à remplir leur missions" notamment auprès des PME.

Le droit individuel à la formation (DIF). En cas de rupture du contrat de travail, le salarié pourra mobiliser ses droits à la formation après son départ, soit pendant sa période de chômage, soit dans sa nouvelle entreprise pendant deux ans, si son employeur est d'accord.

Le contrat de professionnalisation est élargi aux demandeurs d'emploi de 26 ans et plus uniquement pour les publics éloignés de l'emploi. L'Assemblée nationale a introduit la prise en charge de la formation des salariés dont les contrats de professionnalisation seraient rompus pour des motifs économiques.

Le bilan d'étape professionnel et le passeport formation. Tout salarié ayant moins de 2 ans d'ancienneté pourra en bénéficier tous les cinq ans. Il a pour objectif de réaliser, à l'initiative du salarié, un diagnostic partagé de ses compétences professionnelles pour définir les objectifs de formation. Le passeport formation, quant à lui, recensera toutes les actions de formation et les expériences professionnelles du salarié.

Le contrat de transition professionnelle, dispositif de reclassement des licenciés économiques, déjà en œuvre dans 21 bassins d'emploi, sera étendu à 40.

Les seniors et l'emploi des jeunes. Le texte prévoit que les entreprises de plus de 50 salariés proposent aux plus de 45 ans un bilan d'étape. Les plus de 50 ans seront encouragés à jouer le rôle de tuteurs pour transmettre leur savoir-faire. Concernant les jeunes, l'Etat sera en mesure de conclure des conventions d'objectifs sur le développement de la formation des jeunes en alternance avec les entreprises ou les syndicats.

Enfin, le projet de loi renforce la coordination entre les acteurs, Etat, régions et partenaires sociaux, tant au niveau national qu’au niveau régional sans remettre en cause les compétences respectives des acteurs, en particulier les principes de la décentralisation.