Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010

Eric Woerth, avec Roselyne Bachelot et Xavier Darcos, a présenté le 14 octobre en Conseil des ministres le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2010.

Ce PLFSS est profondément marqué par la crise qui s’est traduite par un effondrement des recettes et un creusement des déficits en 2009 et 2010. Dans ce contexte difficile, le Gouvernement a fait le choix de laisser notre système de protection sociale jouer le rôle d’amortisseur pour protéger les Français et leur pouvoir d’achat. Il a également exclu toute hausse brutale des prélèvements sociaux et toute diminution des prestations.

Pour autant, malgré la crise, ce PLFSS maintient le cap de la réforme de la sécurité sociale avec la poursuite de la politique de maîtrise des dépenses d’assurance maladie, l’élargissement du financement de la protection sociale pour qu’il pèse moins sur le travail, et l’intensification de la lutte contre les fraudes pour rendre le système plus juste.

Ce PLFSS apporte également une solution durable pour sauvegarder les droits à la retraite des mères de famille.

Le déficit de la Sécurité sociale, résultat d'une mauvais gestion ?

Le déficit général devrait atteindre 23,5 milliards d'euros en 2009 et 30,6 milliards d'euros en 2010. Mais soyons clairs : la dégradation des comptes est due uniquement à la crise :

• A l’effondrement des recettes. Pour la première fois depuis la fin des années 40, la masse salariale recule deux années de suite. En 2009 et 2010, la chute des revenus du travail nous prive de 21 milliards d'euros de recettes par rapport à la croissance moyenne des années 1998-2007.
• Au choix délibéré du Gouvernement de laisser la protection sociale jouer un rôle d’amortisseur pour protéger les Français et leur pouvoir d’achat. En 2009, les prestations sociales ont été revalorisées. Ce sont 7,2 milliards d'euros qui ont été injectés en faveur des retraites, de la famille et des minima sociaux. Dans le cadre du plan de relance, des mesures exceptionnelles comme la prime de solidarité active, ou la prime aux familles modestes ont été financées par l’Etat.

Les déficits se stabiliseront quand la croissance sera de retour et que les recettes rentreront à nouveau dans les caisses de la Sécurité sociale. Entre-temps, il est hors de question de diminuer les prestations, ce qui aggraverait les difficultés des Français ou d’augmenter massivement les prélèvements, ce qui handicaperait l’activité économique.

La crise, un bon prétexte pour lâcher la bride des dépenses ?

Absolument pas. Malgré la crise, le Gouvernement poursuit sa politique de maîtrise des dépenses et notamment d’assurance maladie. En 2009, l’objectif de progression des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) fixé à 3,3 % est quasiment respecté. C’est une première depuis sa création en 1997 ! Cet effort est poursuivi et amplifié en 2010 avec un ONDAM fixé à 3 %.

La maîtrise des dépenses d'assurance-maladie se fait au détriment des Français ?

Le respect de l’ONDAM 2010 suppose 2,2 milliards d'euros d’économies. Tous les acteurs du système de soins devront donc poursuivre les efforts engagés depuis 3 ans. Sont notamment prévues des diminutions de tarifs de certains professionnels de santé et de prix pour certains médicaments.

Les assurés seront sollicités mais pour une part très minoritaire (300 millions d'euros sur 2,2 milliards d'euros), avec notamment :

• La hausse du forfait hospitalier qui passera de 16 à 18 euros. Ce forfait qui permet de contribuer aux frais engagés par l’hôpital pour donner à chaque malade un hébergement de qualité n’a pas été augmenté depuis 2007 et reste loin des frais engagés par l’hôpital pour les repas et l’hébergement (en moyenne 36 euros par malade et par jour). De nombreux Français en sont exonérés (CMU, femmes enceintes, victimes d’accidents du travail) et il est pris en charge par les complémentaires santé.
• La diminution du remboursement de 35 % à 15 % de certains médicaments à service médical rendu faible, dans toutes leurs indications. Parce que la médecine évolue, que des médicaments nouveaux et plus performants arrivent sur le marché, il est logique d’adapter régulièrement les règles de prise en charge de l’assurance maladie.
• La baisse du remboursement de certains médicaments peu efficaces permettra par ailleurs de continuer à rembourser à 100 % les traitements les plus utiles et les plus performants.

Ne faut-il pas aussi élargir le financement de la protection sociale ?

C’est effectivement l’un des objectifs de ce PLFSS qui continue à élargir le financement de la protection sociale pour qu’il pèse moins sur le travail. Pour cela, un certain nombre de niches sociales sont remises en cause :

• C’est le cas des plus values sur la cession des valeurs mobilières qui seront désormais soumises aux prélèvements sociaux au premier euro.
• C’est le cas également, avec la suppression de l’exonération de prélèvements sociaux pour les contrats d’assurance vie multi-supports en cas de dénouement par succession.
  

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  Le PLFSS élargit également le financement de la protection sociale aux revenus du travail qui complètent le salaire (la participation, l’intéressement et l’épargne salariale). La contribution "forfait social" va ainsi doubler et passer de 2 à 4 %.

Enfin, parce qu’il s’agit d’une mesure de justice et de moralisation du capitalisme, la taxation sur les "retraites chapeaux" va être doublée.

Comment mieux lutter contre la fraude ?

Parce que la fraude à la Sécurité sociale est profondément injuste, le Gouvernement va intensifier la lutte en mettant notamment l’accent sur les arrêts de travail injustifiés. Le PLFSS 2010 crée ainsi un dispositif pour lutter contre la succession d’arrêts de travail abusifs. Il généralise également le dispositif de "contre-visite" de l’employeur. L’objectif est clair : il s’agit de faire en sorte que les caisses d’assurance maladie tiennent compte de l’avis du médecin mandaté par l’entreprise pour contrôler son salarié, soit en effectuant un nouveau contrôle, soit en suspendant immédiatement le versement des indemnités journalières.

Que prévoit le PLFSSS pour la retraite des mères ?

Le projet de loi sauvegarde les droits à la retraite des mères de famille. La majoration de durée d’assurance de 2 ans par enfant est maintenue avec quelques ajustements pour répondre à la jurisprudence de la Cour de cassation. Concrètement, une majoration de 4 trimestres sera accordée aux mères assurées sociales au titre de la grossesse et de la maternité. Elle sera complétée par une majoration de 4 trimestres accordée aux couples au titre de l’éducation de l’enfant.

• Pour les enfants nés avant la réforme, cette majoration reviendra à la mère sauf si le père démontre, avant la fin de l’année 2010, qu’il a élevé seul son enfant.
• Pour les enfants nés après la réforme, cette majoration sera accordée, dans le silence du couple, à la mère. Elle pourra cependant être répartie au sein du couple d’un commun accord entre les deux parents.
• Enfin, les couples qui adoptent un enfant bénéficieront d’une majoration de 8 trimestres. C’est une vraie avancée par rapport à la situation actuelle !

Quelles sont les autres grandes mesures de ce PLFSS ?

Pour la branche vieillesse : dans le prolongement des mesures adoptées en 2008, le PLFSS continue à favoriser l’emploi des seniors. A ce titre, il prévoit de prolonger les pensions d’invalidité jusqu’à 65 ans pour les invalides qui sont en mesure d’exercer une activité professionnelle qu’ils souhaitent poursuivre.
Pour la branche famille et solidarité : le prêt à taux zéro "amélioration du logement" est étendu aux assistantes maternelles. Pour les personnes handicapées, les frais de transport seront intégrés dans le budget des établissements d’accueil.
Pour la branche accidents du travail : le PLFSS prévoit de développer une prévention active des risques professionnels. Il instaure notamment un système de "bonus-malus" pour renforcer l’intérêt des entreprises à s’engager dans une démarche de prévention des risques professionnels.

(Source : porte-parole du Gouvernement)