Le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2009
30.septembre2008
Éric Woerth, Roselyne Bachelot, Xavier Bertrand et Nadine Morano ont présenté, le 29 septembre, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2009. Ce texte consolide le redressement structurel des finances de la sécurité sociale dans un contexte de ralentissement économique.
Le PLFSS 2009 s’appuie prioritairement sur la maîtrise des dépenses de santé avec pour objectif de contenir le déficit du régime général à 8,6 milliards d’euros et consolider le retour à l’équilibre du régime général en 2012.
Un déficit 2008 contenu dans un contexte économique difficile
Le déficit prévisionnel du régime général est de 8,9 milliards d’euros, fin 2008 - conformément au PLFSS 2008 (- 8,8 milliards d’euros) -, en dépit de la dégradation de la conjoncture économique entraînant une baisse de 0,3 point de la masse salariale et une perte de recettes de 600 millions d’euros. Ce résultat est le fruit du surcroît de recettes en 2007 mais surtout d’une meilleure maîtrise des dépenses. Éric woerth a par ailleurs souligné que le dépassement de l’Ondam (Objectif national d’évolution des dépenses d’assurance maladie) ne serait que de 0,5 % (750 millions d’euros) pour 2008. C’est la meilleure performance depuis 1999.
Toutefois, le ministre a précisé qu’en 2009, la crise mondiale pèsera fortement sur les recettes. La perte d’un point de progression de la masse salariale (- 2 milliards d’euros de recettes) s’accompagne aussi de la révision à la hausse de l’inflation 2008 qui conduit à une forte augmentation des dépenses de prestations familiales et de retraites (+ 1,4 milliard d’euros). C’est plus de 3 milliards d’euros qui pèsent sur le régime général en 2009. En l’absence de mesures correctrices, le déficit du régime général atteindrait près de 15 milliards d’euros, souligne le ministre du Budget.
Contenir le déficit 2009 et viser l’équilibre à l’horizon 2012
Pour contenir ce déficit et rester sur l’objectif d’un déficit sous la barre des 9 milliards d’euros, le Gouvernement engage, dans ce projet de loi, un effort de redressement de plus de 6 milliards d’euros en "veillant à ce que les mesures ne pénalisent pas les ménages ni l’activité économique", a précisé Éric Woerth. Cet effort repose sur : 
une maîtrise des dépenses d’assurance maladie avec un taux de progression de l’Ondam a fixé à 3,3 % et 2,2 milliards d’euros d’économies ; le transfert de la dette sociale à la Cades (Caisse d’amortissement de la dette sociale) permettant d’alléger les charges financières de 1,1 milliard d’euros ; des transferts au sein de la protection sociale pour 1,7 milliard d’euros ; 1,4 milliard de nouvelles recettes apportées à la CNAMTS (Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés).
Poursuivre le redressement de l’assurance maladie
Le déficit prévisionnel de la branche maladie devrait être de 4 milliards d’euros, fin 2008. Après avoir souligné que ce chiffre était le meilleur niveau atteint depuis 2001, Roselyne Bachelot a précisé que le redressement des comptes était le fruit de l’effort demandé aux assurés, aux professionnels de santé et aux industriels.
Le taux de progression de l’Ondam, établi à 3,3 % pour 2009, (dont 3,1 % respectivement pour les soins de ville et le secteur hospitalier) est un "taux réaliste", a déclaré Roselyne Bachelot.
De nouvelles ressources pour redresser les comptes
Le Gouvernement a dégagé trois nouvelles ressources pour 2009 : 1 milliard d’euros de participation des complémentaires santé qui viendront alimenter le fonds de la Cmus ; 300 millions d’euros via l’augmentation de la compensation reversée par la branche AT-MP à l’assurance maladie ; 400 millions d’euros par la création d’un forfait social à la charge des employeurs, sur l’intéressement, la participation, l’épargne salariale.
Au total, en prenant en compte l’économie de frais financiers via la reprise de la dette de 400 millions d’euros par la Cades, et les économies de plus de 2 milliards d’euros résultant du taux de progression de l’Ondam, l’effort global de redressement s’élèvera à 4,2 milliards d’euros. Il permettra de ramener le déficit de 4 milliards en 2008 à 3,4 milliards en 2009. "L’objectif est de parvenir à l’équilibre en 2011", a rappelé la ministre de la Santé.
Financer et maîtriser
La ministre de la Santé a réitéré son soutien aux projets d’investissements pour moderniser les établissements de santé dans le cadre du plan hôpital 2012, lancé en 2007. Le Gouvernement soutiendra des projets répondant à des critères d’efficience permettant de favoriser les recompositions hospitalières et le développement des systèmes d’information. Roselyne Bachelot a toutefois insisté pour que "l’hôpital poursuive ses efforts de modernisation et d’apurement financier" avec pour objectif un retour à l’équilibre des hôpitaux en 2012. Le Gouvernement financera également les plans de santé publique : plans de lutte contre le cancer, la maladie d’Alzheimer ou encore les soins palliatifs.
Dans un contexte difficile sur le pouvoir d’achat, la ministre a déclaré que les assurés ne seront pas davantage sollicités par l’augmentation du ticket modérateur. Dans un souci d’équité et de responsabilisation, seuls les assurés ne respectant pas le parcours de soins se verront appliquer une augmentation de 20 points du ticket modérateur.
La ministre de la Santé a rappelé que les complémentaires santé seraient mieux associées aux négociations conventionnelles, particulièrement dans les secteurs où elles effectuent d’importants remboursements : l’optique et le dentaire.
Afin d’infléchir la consommation de soins dont la justification médicale est discutable, la mobilisation de nouveaux outils de maîtrise médicalisée des dépenses doit permettre d’agir plus efficacement sur les comportements : diminuer les actes redondants, diminuer les sur-prescriptions... En outre, le PFLSS 2009 propose des mesures permettant d’homogénéiser certaines prescriptions, notamment dans le domaine paramédical (kinésithérapie...). Roselyne Bachelot préconise de soumettre les patients et les professionnels de santé au respect de "référentiels" validés par la Haute autorité de santé (HAS).
L'assurance vieillesse
Le déficit de la CNAV (Caisse nationale d’assurance vieillesse) s’élèvera à 5,8 milliards d’euros. Ces chiffres prennent en compte la revalorisation des pensions de 0,8 point au 1er septembre s’ajoutant à celle de 1,1 point au 1er janvier 2008. Le principal facteur du déficit étant toutefois la révision à la baisse de la masse salariale.
Le PLFSS 2009 met en œuvre les engagements du président de la République pour renforcer la solidarité, a rappelé Xavier Bertrand : revalorisation de 25 % d’ici à 2012 du minimum vieillesse ; revalorisation des petites retraites agricoles dès le 1er janvier 2009. Près de 233 000 personnes seront concernées dont 196 000 dès 2009 ; augmentation de 54 à 60 % des pensions de réversion des veuves et veufs les plus modestes.
Pour valoriser le travail, le Gouvernement garantira une retraite au moins égale à 85 % du Smic aux assurés les plus modestes ayant fait une carrière complète. Le mécanisme d’indexation des pensions tiendra compte du pouvoir d’achat.
Favoriser l’emploi de seniors
Afin de développer l’emploi des seniors, clef du redressement des comptes de l’assurance vieillesse, le Gouvernement prend des mesures fortes pour encourager les seniors à poursuivre leur activité et inciter les entreprises à développer l’emploi de salariés âgés. Le PLFSS propose de faciliter le cumul emploi-retraite en mettant en place une surcote plus incitative (5 % au lieu de 3 %). Au-delà de 2010, les entreprises de plus de 50 salariés n’ayant pas développé de plan d’action en faveur de l’emploi des salariés âgés seront soumises à une pénalité de 1 % des rémunérations versées.
Une action en faveur des personnes âgées dépendantes et des personnes handicapées
Le projet de loi finance les engagements pris pour faire face à la grande dépendance, notamment celle liée à la maladie d’Alzheimer. Pour les personnes handicapées, l’effort de solidarité doit être renforcé. "L’ensemble de ces engagements sera approfondi dans le cadre du chantier du Cinquième risque de protection sociale que Valérie Létard et moi-même aurons l’occasion de développer très prochainement", a déclaré Xavier Bertrand.
La branche famille
La branche famille reste excédentaire avec + 400 millions d’euros en 2008. Nadine Morano est revenue sur les mesures prises dans le cadre du PLFSS 2008. Un ensemble de mesures ayant pour priorité de simplifier la vie des familles : modulation de l'allocation de rentrée scolaire ; suppression de la déclaration de ressources ; droit d'option entre l'allocation enfant handicapé et la prestation de compensation du handicap selon les besoins des parents ; simplification du contentieux de l'allocation journalière de présence parentale.
Le PLFSS 2009 va traduire une nouvelle impulsion de la politique familiale, notamment en mettant rapidement en place le droit à la garde d'enfants, un engagement fort du président de la République qui doit être totalement concrétisé en 2012. Il est déjà prévu, dès 2009, une progression de 6 % du Fonds national d'action sociale (Fnas) afin d'accroître les places en crèches.
Toujours dans le but d'augmenter le nombre de places en crèches, d'autres mesures portent sur l'assouplissement de l'encadrement de la profession d'assistante maternelle : regrouper, à titre expérimental, les assistantes maternelles dans un local commun ; augmenter le taux d'encadrement des enfants par les assistances maternelles.
Enfin, la politique familiale connaîtra un temps fort avec la signature de la Convention d'objectif et de gestion (Cog) entre l'État et la Cnaf pour 2009-2012. Celle-ci permettra notamment la création d'un identifiant unique des demandes de places d'accueil. Elle sera aussi l'instance où sera définie la taille de l'enveloppe du Fonds national d'action sociale. Enfin, la secrétaire d'État chargée de la Famille, a souhaité que la Cog soit un outil efficace de lutte contre la fraude estimée à 58 millions d'euros par an.
Le PFLSS 2009, sur le site du ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique Le discours d'Éric Woerth, sur le site du du ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique Le discours de Xavier Bertrand (PDF), sur le site du ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique Le discours de Roselyne Bachelot (PDF), sur le site du ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique Le discours de Nadine Morano (PDF), sur le site du ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique
