Le Pacte automobile

• La Commission européenne a donné son accord, le 28 février, pour la mise en oeuvre du plan automobile français. Cette décision a clos le débat sur la caractère protectionniste du plan.
• Ce plan répond à un engagement fort du président de la République face à la crise qui touche profondément le secteur automobile : "la France ne laissera pas tomber l'industrie automobile".
• Le Pacte automobile, concrétisé dans le collectif budgétaire présenté le 4 mars 2009, traduit cet engagement avec un objectif clair : assurer l'avenir de l'outil industriel français et préserver un secteur stratégique pour l'économie et l'emploi.
• Ce plan global et massif destiné à l’ensemble de la filière automobile mobilise tous les leviers à disposition : des prêts participatifs de 6,5 milliards d’euros aux constructeurs automobiles, un fonds de garantie jusqu’à 90 % porté par Oseo, un fonds sectoriel de 600 millions d’euros, une meilleure indemnisation du chômage partiel et des aides à l’innovation.
• Mais cette aide n’est pas gratuite, le pacte automobile repose sur un principe sans ambiguïté : l’Etat vient en aide à l’industrie automobile en échange de contreparties fortes. La France n’abandonnera pas l’industrie automobile mais l’industrie ne doit pas abandonner la France.

Les chiffres clés

600 millions d'euros

c'est la dotation du fonds de modernisation des équipementiers automobiles, qui apportera des capitaux aux équipementiers et aux sous-traitants stratégiques.

250 millions d'euros

c'est le montant de l'enveloppe de prêts destinés aux "projets verts"

Pourquoi soutenir l’industrie automobile ?

Aujourd’hui pour l'industrie automobile, c’est l’heure de vérité. Elle est confrontée à une triple crise :
 une crise du crédit  : les constructeurs ont des difficultés à accéder aux liquidités nécessaires pour financer leurs outils industriels, leurs stocks et leurs filiales bancaires ;
 une crise industrielle : les surcapacités structurelles de production en Europe sont de l’ordre de 25 % ;
 une crise de la demande: les clients repoussent leur achat. Par ailleurs, les mentalités et les modes de consommation ont fortement évolué ces dernières années vers des véhicules plus petits, plus propres et plus sûrs.

Tous les pays, même les plus solides, tous les constructeurs, même les plus robustes, sont touchés de plein fouet. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : pour les immatriculations en janvier 2009 : -7,8 % en France, -14 % en Allemagne, -33 % en Italie, -42 % en Espagne et -31 % au Royaume-Uni.

Pour autant Nicolas Sarkozy a été clair : la France ne laissera pas tomber son industrie automobile.

  Parce que c’est un des secteurs essentiels de l’activité économique et industrielle française, en matière d’emploi (10 % de la population active) et d’innovation (15 % de la R&D en France).
  Cette industrie a un avenir avec les nouveaux défis environnementaux et la forte augmentation de la demande dans des pays comme l’Inde et la Chine. Dans la bataille à venir, l’industrie européenne a une carte à jouer. Et les constructeurs français sont parmi les mieux placés.

Le Pacte automobile est un plan massif. Il mobilise tous les leviers disponibles et repose sur un principe clair et sans ambiguïté : en échange de son soutien, l’Etat exige des contreparties fortes.

Que prévoit le pacte automobile pour soutenir les constructeurs ?

Le Pacte automobile répond à un objectif bien défini : aider l’industrie automobile à passer la crise et préparer l’après crise pour qu’elle redevienne une industrie exportatrice, foyer d’innovation et créatrice d’emplois.

Le Pacte automobile permet de répondre à l’urgence de la situation en donnant accès au financement dont les constructeurs ont besoin avec :
  des prêts participatifs pour une durée de 5 ans et un montant global maximum de 6,5 milliards d’euros sur la base d’un taux de 6 %. Ces prêts financeront des grands programmes de développement de véhicules plus propres.
  le doublement des prêts de la SFEF aux deux banques internes des constructeurs automobiles PSA et Renault soit 2 milliards d'euros au total. En France, deux tiers des voitures sont achetées à crédit. Cette mesure permet de maintenir une offre de prêts bon marché pour que les Français puissent continuer à acheter des véhicules. C'est un soutien complémentaire au marché automobile, au-delà de la prime à la casse de 1000 euros et du maintien du bonus-malus.

Qu'est ce qui est prévu pour les sous-traitants ?

Ce Pacte est l'aboutissement d'un travail collectif : Luc Chatel a organisé le 20 janvier dernier les Etats Généraux de l'Automobile et a réuni un comité stratégique pour l'avenir de l'automobile. Constructeurs, équipementiers, sous-traitants ainsi qu'en aval, la distribution, la réparation et les services, tous ont été associés à l'élaboration du Pacte. Parce que c'est toute la filière qui doit être aidée.

Grâce au Pacte automobile, le Gouvernement aide les équipementiers et les sous-traitants à faire face à la crise. Pour autant, il ne s'agit pas de mettre sous perfusion des entreprises structurellement déficitaires mais d'aider celles qui peuvent s'en sortir à consolider leurs acquis et à préparer l'avenir avec :
 La mise en place au sein d'Oséo d'un fonds de garantie pour les prêts octroyés aux équipementiers et aux sous-traitants. Avec des garanties jusqu'à 90 % sur des montants allant jusqu'à 1,5 millions d'euros (PME) ou 15 millions d'euros (entreprises de taille intermédiaire), ce fonds facilite l'accès au crédit et permet aux sous-traitants de continuer à fonctionner et à investir.
 Le doublement du fonds de modernisation des équipementiers : le Fonds stratégique d'investissement portera sa contribution à 200 millions d'euros au même titre que les deux constructeurs Renault et PSA. Le fonds ainsi doté de 600 millions d'euros permettra de renforcer les fonds propres des entreprises stratégiques de la filière automobile. En parallèle, un plan d'action de 15 millions d'euros est lancé par l'Etat pour améliorer les performances opérationnelles et la diffusion du "lean management" dans l'ensemble de la filière automobile.
 La signature d'un code de performance et de bonnes pratiques entre les équipementiers, les sous-traitants et les constructeurs pour favoriser une véritable relation partenariale dans l'ensemble de la filière.
 Une meilleure prise en charge du chômage partiel par l'Etat, soit une augmentation de 1,5 à 1,75 euros par heure chômée pendant trois mois renouvelables en contrepartie du maintien des emplois concernés.

Comment ce plan prépare-t-il l'industrie au défi du futur ?

Avec ce plan, le Gouvernement arme l'industrie automobile pour la compétition internationale de demain. C'est tout le sens de la mise en place de prêts bonifiés à hauteur de 250 millions d'euros pour soutenir l'innovation dans le domaine du véhicule propre. Ces prêts viennent en complément du plan "véhicule décarboné", dont le volet "démonstrateurs" est lui-même renforcé de 50 millions d'euros.

Par ailleurs, Nicolas Sarkozy a annoncé la suppression de la taxe professionnelle sur la totalité des investissements productifs à partir de 2010. Cette mesure profitera directement à l'industrie automobile. Elle permettra de renforcer la compétitivité des usines d'assemblage en France et aux industriels français de se battre à armes égales avec leurs concurrents étrangers.

Quelles sont les contreparties du plan ?

La France n'abandonnera pas son industrie automobile mais en échange, l'industrie automobile s'engage à ne pas abandonner la France. L'aide de l'Etat n'est pas gratuite car c'est l'argent des contribuables qui est en jeu. Les constructeurs se sont engagés sur des contreparties fortes :
  Les prêts accordés sont participatifs, c'est-à-dire que si les résultats des constructeurs s'améliorent, le taux augmente, et l'Etat est d'autant mieux rémunéré de son aide.
  Les constructeurs ont pris des engagements fermes en matière d'emploi : pas de plans sociaux en 2009, maintien des activités de recherche et développement.
  Les constructeurs se sont aussi engagés à ne pas fermer de site d'assemblage pendant la durée du prêt.

Le plan automobile est-il protectionniste ?

Samedi 28 février, la Commission Européenne a donné son feu vert à la mise en oeuvre du plan automobile français. Cette décision clôt le débat : le plan français n'est pas protectionniste. Il s'inscrit pleinement dans le cadre européen. En effet, à aucun moment le plan n'exige des constructeurs de travailler exclusivement avec des fournisseurs français. Il n'y a aucune obligation de "relocalisation" en France de productions existantes ni aucune obligation de fermer des sites hors de France. Enfin, ce plan est ouvert à tout constructeur, français ou étranger, situé sur le territoire français.

Il s'agit d'une situation de crise extrême où les constructeurs ne peuvent pas trouver de moyens de financer leur trésorerie sauf à des taux exorbitants. Les partenaires européens ont tout intérêt à ce que la France soutienne l'activité de Renault et de PSA, qui emploient plusieurs dizaines de milliers de salariés chez eux, notamment en Slovénie, en République Tchèque, en Slovaquie, en Roumanie, en Espagne, au Portugal et au Royaume-Uni. Si ce plan de financement n'était pas mis en oeuvre, il y aurait des pertes d'emplois massives dans l'Union européenne et c'est l'ensemble de l'industrie automobile européenne qui en paierait les conséquences.