Le Gouvernement définit l'offre raisonnable d'emploi

Laurent Wauquiez a présenté, le 11 juin, le projet de loi relatif aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi.

Ce projet de loi sur l'offre raisonnable d'emploi repose sur un engagement entre l'ANPE et le demandeur d'emploi afin de "ne pas basculer dans le chômage de longue durée", a indiqué Laurent Wauquiez. Il précise que "L'ANPE prendra des engagements pour mieux accompagner le demandeur d'emploi en contrepartie de quoi celui-ci s'engagera à accepter une offre d'emploi raisonnable."

Le secrétaire d'Etat chargé de l'Emploi définit une offre d'emploi raisonnable comme " une offre qui se situe dans un périmètre de 30 km autour du domicile du demandeur d'emploi, et qui correspond globalement à ses qualifications".

Des droits et des devoirs renforcés

Le projet de loi participe à la volonté du Gouvernement de réduire, d'ici à 2012, le taux de chômage à 5 %.

L'offre raisonnable d'emploi a été élaborée après une concertation approfondie avec les partenaires sociaux.

Ce projet de loi institue les droits et les devoirs suivants pour le demandeur d'emploi :

  un engagement entre le service public et le demandeur d'emploi avec un équilibre entre des droits plus nombreux comme la simplification des démarches, l'accompagnement personnalisé, une offre de service plus rénovée et des devoirs renforcés ;
  une approche personnalisée de recherche et d'accès à l'emploi : lors de son inscription au sein du futur organisme issu de la fusion de l'ANPE et de l'Assedic, le chômeur et son conseiller devront définir un "projet personnalisé d'accès à l'emploi, précisant la nature et les caractéristiques des emplois recherchés. Celui-ci devra être actualisé périodiquement. L'ORE ainsi définie tiendra "compte de la formation du demandeur d'emploi, de ses qualifications, son expérience professionnelle,sa situation personnelle et familiale ainsi que de la situation du marché du travail local. Elle précisera aussi la zone géographique privilégiée pour la recherche d'emploi et le salaire attendu;
  une évolution dans le temps du projet professionnel, pour augmenter les chances du demandeur d'emploi de retrouver un emploi en cas de persistance du chômage ;
  une plus grande équité, par une définition de l'offre raisonnable d'emploi sur la base de critères objectifs.

Le demandeur d'emploi, en contrepartie, s'engage à ne pas refuser plus de deux offres raisonnables d'emploi, définies dans son projet professionnel à partir de critères dont certains prennent en compte la durée du chômage :

  le salaire de l'emploi proposé doit représenter au moins 95% du salaire antérieur après trois mois de chômage, au moins 85% après 6 mois, au moins le montant de l'allocation perçue après un an. Il ne peut être inférieur au salaire normalement pratiqué dans la région et dans le domaine d'activité et ne peut contrevenir aux règles législatives et réglementaires relatives au salaire minimum ; après un an sans emploi, le chômeur sera obligé d'accepter tout emploi rémunéré "à hauteur du revenu de remplacement " versé par les Assedic, ou par l'Etat (Allocation spécifique de solidarité) s'il est en fin de droits.
  sur le plan géographique, après six mois de chômage, l'offre est valable si le lieu de travail est distant du domicile d'au plus 30 km ou une heure de transport en commun. L'existence de ces deux critères alternatifs est adaptée au lieu de domiciliation du demandeur d'emploi, à savoir s'il habite en zone rurale ou en zone urbaine.

Un décret précisera que le refus de deux offres raisonnables d'emploi entraîne une radiation de deux mois, prononcée par le nouvel organisme issu de la fusion ANPE- Assédic, qui donne lieu elle-même à la suspension provisoire de l'allocation perçue par le demandeur d'emploi. Le projet de loi est donc un dispositif organisé par paliers de 3, 6 et 12 mois prévoyant une radiation des listes d'un chômeur ayant refusé une ORE pour une des raisons suivantes:
  refus "sans motif légitime à deux reprises d'une offre raisonnable d'emploi;
  refus "sans motif légitime de suivre une action de formation ou d'aide à la recherche d'emploi";
  refus "de répondre à une convocation ou de se soumettre à une visite médicale auprès des services médicaux destinée à vérifier son aptitude";
  refus d'une proposition de contrat d'apprentissage ou de contrat de professionnalisation;
  refus d'une action d'insertion ou d'une offre de contrat aidé;
  impossibilité de "justifier de l'accomplissement d'actes positifs et répétés" en vue de retrouver un emploi;
  fausses déclarations établies.

Les conditions et la durée de radiation des listes de demandeurs d'emploi doivent être précisées par un décret en Conseil d'Etat. Le texte sera débattu au Parlement le 23 juin.

  Le projet de loi présenté en Conseil des ministres du 11 juin, sur ce site