Le forfait journalier hospitalier

Afin d'améliorer le système de santé et de redresser les comptes de la Sécurité sociale, la préparation du projet de loi de la sécurité sociale (PLFSS) ouvre certaines pistes comme la hausse de 1 euro du forfait hospitalier journalier et la baisse du remboursement de certains médicaments.

Qu'est-ce que le forfait journalier hospitalier ?

C'est la contribution aux frais d'hôtellerie et de restauration de l'hôpital (repas, blanchisserie…) de toute personne hospitalisée plus de 24 heures. Elle est actuellement à 16 euros par jour. Le forfait hospitalier n'est qu'une contribution partielle aux frais engagés par l'hôpital : 36 euros en moyenne par malade et par jour. Ce dispositif a été créé en 1983.

Comment le forfait hospitalier est-il remboursé ?

Le forfait hospitalier est remboursé par les mutuelles et les complémentaires santé. 93 % des Français sont aujourd'hui couverts par une mutuelle ou une complémentaire.

Sont exonérés du forfait hospitalier: les bénéficiaires de la CMU (couverture maladie universelle) ou de l'aide médicale d'Etat, les femmes enceintes, les personnes hospitalisées dans le cadre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

Pour les Français aux revenus légèrement supérieurs et ne donnant pas droit à la CMU, le Gouvernement a mis en place, en 2004, une aide financière à l'acquisition d'une complémentaire santé. Avec la loi "Hôpital, Patients santé et territoires", le montant de cette aide a été augmenté pour les plus de 50 ans. Depuis un an, le nombre de bénéficiaires de ce dispositif a augmenté de 31%.

La hausse du forfait hospitalier est-elle arrêtée ?

Aucune décision n'a été prise à ce jour. Le Gouvernement prépare le Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), qui sera voté au Parlement à l'automne.

Dans le cadre de la préparation du PLFSS, les conseils d'administration des caisses nationales d'assurance maladie (Cnam), dans lesquels siègent les partenaires sociaux, ont fait des propositions au Gouvernement au mois de juillet, pour améliorer le système de soins et redresser les comptes. Ils proposent notamment un montant d'économies de 2 milliards d'euros.

Parmi les pistes de réflexion le Gouvernement a suggéré l'augmentation du forfait hospitalier journalier. Le forfait hospitalier n'a pas été augmenté depuis 2007, ni même ajusté pour tenir compte de l'inflation. Comme l'a indiqué Eric Woerth, une augmentation de 1 euro du forfait hospitalier permettrait de faire rentrer dans les caisses de la sécurité sociale 80 millions d'euros.

La diminution du taux de remboursement de certains médicaments est-elle actée ?

Là aussi, aucune décision n'a été prise. En juillet, l'assurance maladie a proposé de baisser le taux de remboursement de 35 % à 15 % pour certains médicaments peu efficaces. La logique est d'adapter les règles de prise en change de l'assurance maladie pour les médicaments les plus utiles et les plus performants.

En tout état de cause, les patients en Affections de longue durée (ALD) ne seraient pas concernés et continueraient à être pris en charge à 100%. Les patients **bénéficiaires de la CMU resteraient également pris en charge à 100%.

Entre 2005 et 2008, le déficit de l'assurance maladie a été réduit de moitié, mais avec la crise financière et économique, les recettes ont chuté et le déficit s'est fortement creusé et devrait dépasser 10 milliards en 2009.