La session extraordinaire du Parlement s'est ouverte ce lundi 14 septembre
14.septembre2009
Ce lundi 14 septembre s'est ouverte la session extraordinaire du Parlement. A l'ordre du jour de cette session : l'examen de seize projets de loi, de trois propositions de loi ainsi qu'une séance de questions au Gouvernement.
Durant cette session extraordinaire, dont la convocation a été publiée par décret le 29 juillet dernier, seront notamment examinés :
Projet de loi dit "Défenseur des droits" qui vise à permettre aux justiciables de saisir le Conseil constitutionnel
La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, sur la modernisation des institutions, a ouvert aux justiciables un droit nouveau. Ils pourront saisir le Conseil constitutionnel dans le cadre de procès intentés devant les juridictions administratives et judiciaires. Ce projet de loi organique met ainsi en oeuvre une avancée pour la protection des libertés et concrétise un important progrès de l'Etat de droit.
Protéger la propriété littéraire et artistique sur internet
Le Gouvernement a choisi de revoir le volet sanction de la loi contre le téléchargement illégal, après son passage au Conseil constitutionnel.
Réforme pénitentiaire
La volonté de Michèle Alliot-Marie est de doter la France d'une loi fondamentale sur le service public pénitentiaire. Au sommaire de ce projet de loi : surpopulation carcérale, aménagement des peines, mission du service public pénitentiaire, etc.
L'orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie
Ce projet de loi, présenté par Laurent Wauquiez, prévoit de créer un fonds de sécurisation des parcours professionnels. Il vise "à la fois à rénover le dispositif de la formation professionnelle sur le long terme dans un souci de justice et d'efficacité et à en faire pour les mois à venir une arme de la lutte contre la crise."
La loi portant engagement national pour l'environnement, également appelée Grenelle 2
Jean-Louis Borloo a présenté un projet de loi sur la suite du Grenelle de l’environnement. Il concerne des secteurs clés comme la biodiversité, les transports, l’énergie et la gestion des déchets. Il achèvera ainsi le processus législatif du Grenelle. Il s’agit à la fois d’encourager l’essor des énergies renouvelables, de prendre en compte le développement durable dans les secteurs des transports et du logement et de respecter la biodiversité.
La mission d'Henri de Raincourt sera d'assurer un lien permanent entre le Gouvernement et le Parlement.
Une session désigne la période pendant laquelle le Parlement (Assemblée nationale et Sénat) se réunit pour délibérer (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). Elle a lieu en parallèle de la législature qui désigne la durée du mandat des députés (5 ans). Il existe trois types de sessions : ordinaires, extraordinaires et de plein droit.
La session ordinaire débute le premier jour ouvrable d’octobre et se termine le dernier jour ouvrable de juin, dans la limite de 120 jours de session par an.
Une session extraordinaire se réunit à la demande du Premier ministre ou de la majorité des députés, sur décret du président de la République et pour un ordre du jour déterminé. Leur nombre est variable et dépend de l’agenda politique.
Enfin, le Parlement se réunit de plein droit dans des conditions exceptionnelles : par exemple pour entendre un message du président de la République quand le Parlement n’est pas en session.
La session ordinaire débute le premier jour ouvrable d’octobre et se termine le dernier jour ouvrable de juin, dans la limite de 120 jours de session par an.
Une session extraordinaire se réunit à la demande du Premier ministre ou de la majorité des députés, sur décret du président de la République et pour un ordre du jour déterminé. Leur nombre est variable et dépend de l’agenda politique.
Enfin, le Parlement se réunit de plein droit dans des conditions exceptionnelles : par exemple pour entendre un message du président de la République quand le Parlement n’est pas en session.
Sources : site Internet de l'Assemblée nationale
