La réforme du décret de 1984 sur le statut des enseignants-chercheurs

Pour être aux premiers rangs dans la bataille mondiale de l’intelligence, il est urgent de réformer le paysage universitaire.

La loi sur les libertés et responsabilités des universités, promesse de campagne du président de la République, et votée dès août 2007 par le Parlement, leur a donné l’autonomie, et donc la responsabilité de gérer leurs ressources humaines.

C’est pourquoi la réforme du décret de 1984 apporte plus de souplesse pour les carrières des enseignants-chercheurs, plus de reconnaissance pour l’ensemble de leurs activités, et plus de transparence dans leur évaluation.

Pour prendre le temps de la concertation et donner aux enseignants-chercheurs toutes les garanties qui s’imposent, Valérie Pécresse a nommé une médiatrice, Claire Bazy-Malaurie, spécialiste des questions universitaires, qui rendra ses propositions d’ici à deux mois.

Les chiffres clés

12 à 25 % : c’est l’augmentation de salaire des enseignants-chercheurs à l’entrée dans la carrière en 2009.

20 : c’est le nombre d’universités autonomes depuis le 1er janvier 2009.

731 millions d’euros : c’est le volet "enseignement supérieur et recherche" du plan de relance pour 2009.

Que prévoit le nouveau décret ?

La loi sur l’autonomie des universités, votée en août 2007, donne enfin aux universités la responsabilité de construire une politique autonome de gestion des ressources humaines. Ce décret d’application vise à mettre en phase le statut des enseignants-chercheurs avec la réalité des universités : le décret date de 1984, et depuis 25 ans, il est évident que le métier d’enseignant-chercheur a profondément changé.

La répartition de l’activité des enseignants-chercheurs, entre leurs différentes missions (recherche, formation initiale, continue, à distance, tutorat, orientation, suivi de stages...) dite "modulation de service", permettra à un universitaire de se consacrer, selon le moment de sa carrière, à celle qui lui convient le mieux (plus de recherche et moins d’enseignement, plus d’enseignement à distance et moins en présence d’étudiants...).

L’activité de recherche et l’activité d’enseignement feront l’objet d’une évaluation nationale tous les quatre ans par le CNU.

Enfin, le décret respecte l'indépendance des enseignants-chercheurs et le caractère national du statut, tient compte de la diversité et de la spécificité des disciplines, et assure le fonctionnement collégial au sein de l'établissement.

Les présidents d'université auront-ils tout pouvoir ?

Non. Concernant l'évaluation, c'est le CNU, instance indépendante, qui, tous les quatre ans, évaluera les activités des enseignants-chercheurs. Il n'y aura pas d'évaluation locale, ni d'évaluation par le président de l'université, ni par son conseil d'administration.

De plus, les présidents d'université ne décideront pas seuls des obligations de service des enseignants-chercheurs. Ils s'appuieront sur l'évaluation nationale et consulteront les directeurs de chaque composante et de chaque unité de recherche.

Enfin, pour plus de transparence, le texte prévoit que les décisions de promotion seront motivées et publiques.

Les enseignants-chercheurs seront-ils évalués par des enseignants d'autres disciplines ?

Non. Ce sont des pairs de la même discipline qui procéderont à l'évaluation des enseignants-chercheurs. Concrètement, le CNU est une instance composée exclusivement d'enseignants-chercheurs majoritairement élus. Elle est organisée en sections disciplinaires, qui chacune évalueront les enseignants-chercheurs de leur discipline : droit privé si c'est un enseignant en droit privé, histoire du droit si c'est un enseignant en histoire du droit. Il n'y aura donc pas d'évaluation par des enseignants-chercheurs d'une autre discipline.

Les décisions du CNU guideront obligatoirement au moins 50 % des décisions des universités pour les promotions. C'est une réelle garantie contre le risque d'arbitraire.

Avec les suppressions de postes, l'enseignement supérieur est-il toujours une priorité du Gouvernement ?

L'enseignement supérieur est une priorité y compris en termes de postes. En effet, alors que la règle est de ne pas renouveler un départ à la retraite sur deux, il n'y a qu'un départ sur six qui n'est pas renouvelé, avec 900 suppressions de postes en 2009 pour 170 000 au total.

Et en même temps, pour revaloriser les carrières dans l'enseignement supérieur et la recherche, il a été décidé d'augmenter le salaire des enseignants-chercheurs en début de carrière de 12 à 25 % en 2009, et ce, malgré le contexte économique difficile.

A partir de la rentrée 2009, l'enseignement, tout comme la recherche, sera revalorisé par des primes pouvant aller jusqu'à 15 000 euros par an. Au total, ce sont 252 millions d'euros qui sont engagés pour revaloriser les carrières.

Dans le plan de relance, le volet "enseignement supérieur et recherche", ce sont 731 millions d'euros pour 2009, ce qui fait progresser le budget de l'enseignement supérieur et de la recherche de 26 % par rapport à 2008. A titre d'exemple, 8 500 chambres d'étudiant seront réhabilitées, dont 2 000 grâce au plan de relance et plus de 5 000 logements seront construits, dont 1 200 grâce au plan de relance.

L'opération campus, ce sont 5 milliards d'euros de crédits exceptionnels pour rénover les campus universitaires et accroître leur visibilité internationale.

Enfin, pour les étudiants les plus défavorisés, une augmentation des bourses de 10 % a été décidée.

Le Gouvernement est-il sourd aux inquiétudes des universitaires ?

Le Gouvernement a entendu les inquiétudes et veut mener cette réforme dans le dialogue et la pédagogie. Des garanties supplémentaires ont déjà été apportées aux enseignants-chercheurs, ainsi par exemple:
  Les évaluations du CNU fonderont les décisions de l'université en matière de modulation des services, de politique de primes et de promotions au grade supérieur.
  Aucun enseignant-chercheur bien évalué ne pourra voir son service d'enseignement augmenter sans son accord.
  Une instance de recours, composée de pairs élus, est prévue pour ce qui concerne la modulation de services.

Afin de lever toutes les inquiétudes et d'offrir un maximum de garanties aux enseignants-chercheurs, Valérie Pécresse a nommé une médiatrice, Claire Bazy-Malaurie, qui a présidé le Comité de suivi de la loi sur l'autonomie des universités. Celle-ci rendra ses propositions d'ici à deux mois.

De plus, un groupe parlementaire a été créé à l'Assemblée nationale afin d'accompagner cette réforme et de relayer les échanges avec les partenaires sociaux et la communauté universitaire.