Alors que les tarifs du gaz ont augmenté de 33 % durant les cinq dernières années, la France est confrontée à un enjeu de lutte contre la précarité énergétique, qui touche aujourd’hui 8 millions d’individus. Dans un contexte de forte hausse des prix internationaux, la facture de gaz représente, à ce jour, une moyenne de 1 100 euros par an pour une famille de 4 personnes se chauffant au gaz.

Protéger les ménages les plus modestes

Afin de protéger les ménages les plus modestes, diminuer l'exposition des prix du gaz à l'évolution des cours du pétrole et renforcer la transparence, Delphine Batho a proposé une série de quatre mesures :

• l’extension des tarifs sociaux du gaz et de l’électricité à 830 000 personnes supplémentaires
  La proposition de loi Brottes, actuellement en discussion au Parlement, permettra l’extension des tarifs sociaux à 8 millions de bénéficiaires, ce qui représentera 200 euros d’économies sur la facture annuelle d’une famille se chauffant au gaz. Dans l’attente de l’adoption de la loi, une extension partielle des tarifs sociaux sera réalisée par voie réglementaire, bénéficiant ainsi à 830 000 personnes supplémentaires. Les personnes concernées bénéficieront automatiquement des tarifs sociaux au cours du premier trimestre 2013 ;

• un rapport annuel public de la Commission de Régulation de l’Énergie
  Pour renforcer la transparence dans les calculs des coûts du fournisseur, la ministre propose que la Commission de régulation de l’énergie (CRE) remette, tous les ans, au 15 avril, un rapport sur les contrats d'approvisionnement des fournisseurs ;

• la renégociation des contrats d’approvisionnement
  Pour suivre la réalité du marché mondial du gaz, le gouvernement a demandé à GDF Suez de renégocier ses contrats d’approvisionnement long terme, afin de réduire leur exposition à l’augmentation des prix des produits pétroliers ;

• la réforme du mécanisme tarifaire
  La multiplication des procédures judiciaires, entraînant pour le consommateur des incertitudes sur le montant final de sa facture nécessite de revoir le cadre tarifaire. La ministre a proposé une évolution du mécanisme tarifaire conforme à la réglementation européenne et au principe de couverture des coûts. Cette proposition sera soumise à la concertation avec les associations de consommateurs.

Pour ce qui est du mouvement tarifaire de janvier, le Gouvernement va soumettre à la CRE et au Conseil supérieur de l’énergie un projet d’arrêté comportant une hausse de 2,4 % des tarifs réglementés pour les particuliers au 1er janvier 2013. Cette hausse, représentant en moyenne 7 euros par trimestre pour un ménage se chauffant au gaz, s’explique par l’ajustement tarifaire demandé par le Conseil d’Etat le 29 novembre (+4 %), partiellement compensée par la renégociation par GDF-SUEZ de ses contrats d’approvisionnement.

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