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La réforme de la carte judiciaire
01.février2008
La carte judiciaire, inchangée depuis 1958, a été repensée en cohérence avec la carte pénitentiaire et la carte de la protection judiciaire. Cette réforme s'accompagne d'un projet de numérisation et de dématérialisation des procédures.
Certaines juridictions - tribunaux de grande instance, tribunaux de commerce, tribunaux pour enfants, cours d'appel... - sont redéployées en fonction de leur activité et de leur environnement. La redistribution se fonde sur des critères d'activité et également sur des critères démographiques, économiques et géographiques. Ont été pris en compte le nombre de magistrats et de fonctionnaires ainsi que les effectifs des professions judiciaires (avocats).
Pourquoi cette réforme ?
Certaines juridictions sont aujourd’hui trop réduites. Un tribunal de taille suffisante permet de renforcer la collégialité - d’éviter "la solitude du juge" -, d’encadrer davantage les jeunes magistrats, de renforcer la sécurité juridique par la spécialisation de certains juges.
Sur 1 200 juridictions, réparties sur 800 sites, une quarantaine de tribunaux de grande instance ont moins de huit magistrats, certains en comptant moins de trois. Quelque 70 tribunaux de grande instance comptent un seul juge d’instruction.
Cette réactualisation de la carte judiciaire conforte la création de "pôles d’instruction" qui s’appliqueront à partir de mars prochain. Ceux-ci seront, dans un premier temps, composés de deux juges d’instruction, puis de trois à partir de 2010.
Le nouveau visage de la carte judiciaire
Sont supprimés :
23 TGI sur 181 ; 178 tribunaux d’instance sur 473.
Sept tribunaux d’instance et sept juridictions de proximité sont créés.
Cinquante cinq tribunaux de commerce (sur 239) sont supprimés et six sont créés.
La réforme est progressive et étalée sur trois ans. Elle a débuté en mars 2008 avec la mise en place des pôles d'instruction.
Un plan d'accompagnement pour les professionnels du droit
La réforme prend en compte les personnels (magistrats, greffiers, fonctionnaires) qui seront touchés par les mesures de réorganisation en termes de logement, de déplacement et de carrière des personnels. Les avocats bénéficieront de mesures de compensation et d’indemnisation.
"Le Premier ministre rappelle les fondements de la réforme de la carte judiciaire", l’article d’actualité sur ce site
Chiffres clés
| Les juridictions en France | Nombre |
|---|---|
| Cours d’appel | 35 |
| Tribunaux de grande instance | 18 |
| Tribunaux de première instance | 5 |
| Tribunaux d’instance et juridictions de proximité | 476 |
| Juridictions commerciales | 181 |
| Conseils de prud’hommes | 271 |
| Juridictions interrégionales spécialisées | 8 |
Chronologie
| 27 juin 2007 | Installation du comité consultatif de la carte judiciaire et lancement de ses travaux |
| 30 septembre 2007 | Date limite de remise des propositions des chefs de cours |
| Mars 2008 | Mise en place de pôles d’instruction |
| 31 décembre 2008 | Mise en application de la nouvelle carte judiciaire pour les prud’hommes |
| 1e janvier 2009 | Mise en application pour les tribunaux de commerce |
| 31 décembre 2009 | Mise en application pour les tribunaux d’instance |
| 31 décembre 2010 | Mise en application pour les tribunaux de grande instance (TGI) |
Infographie
(Source : ministère de la Justice)
Approfondir
En quoi consiste la réforme de la carte judiciaire ?, questions/réponses sur ce site Le site dédié à la réforme
