La lutte contre la fraude et l'évasion fiscales est un des axes les plus importants de l'action du ministère du Budget. Valérie Pécresse a annoncé une série de mesures visant à intensifier cette lutte, telles que la prolongation du délai de prescription sur les avoirs non déclarés détenus à l'étranger.
L'action engagée pour lutter contre la fraude fiscale se poursuit avec le renforcement de l'arsenal juridique, technique, informatique et humain de l'administration fiscale.
"Le Gouvernement ne changera pas de pied par rapport à la voie répressive qu'il a choisie", a indiqué Valérie Pécresse, le 24 novembre 2011. Toute mesure d'amnistie serait donc incompatible avec le "Pacte républicain français". De même que tout accord fiscal de type Rubik avec la Suisse. "Avec ce dispositif, les contribuables ne seraient même plus tenus de déclarer les comptes qu'ils détiennent en Suisse", a souligné la ministre.
Comptes bancaires non déclarés : le délai de prescription passera à dix ans
Afin de renforcer la capacité de contrôle de l'administration fiscale, Valérie Pécresse propose dans le projet de loi de finances rectificative de 2011, "que le délai de prescription en matière d'avoirs détenus à l'étranger et non déclarés soit systématiquement porté à dix ans au lieu de trois ans."
"Cette mesure permettra à l'administration fiscale d'avoir toujours le temps pour allié, et non plus pour ennemi pour traiter des questions aussi complexes que les comptes bancaires à l'étranger, les contrats d'assurance-vie, les trusts ou encore les structures juridiques dans les pays à basse pression fiscale", a poursuivi la ministre.
Valérie Pécresse proposera également au Parlement que la police fiscale puisse mener des investigations dans un pays ayant signé une convention d'échanges d'information avec la France pendant trois ans après la signature de la convention.
Opération "cartes bancaires étrangères" prolongée
L'opération "cartes bancaires étrangères", visant à analyser les transactions réalisées en France au moyen de cartes de crédits étrangères, sera poursuivie. L'administration fiscale demandera aux banques de lui fournir des informations concernant les paiements réalisés en 2009, 2010 et 2011 à partir de comptes détenus à l'étranger. Ces informations alimenteront le fichier Evafisc et seront analysées pour cibler des contrôles. Le fichier Evafisc, créé en novembre 2009, recense des informations laissant présumer de la détention de comptes bancaires hors de France par des personnes physiques ou morales.
• les résultats du contrôle fiscal en 2010 : ils s'élèvent à 16 milliards d'euros de droits et pénalités (15 milliards en 2009) ;
• le nombre de comptes bancaires à l'étranger déclarés : 77 000 en 2010 (25 000 en 2007) ;
• la Commission des infractions fiscales a été saisie de 59 affaires et a rendu 55 avis favorables à la suite desquels les plaintes ont été déposées ;
• le fichier Evafisc a centralisé 95 000 informations en moins d'un an.
