La lutte contre l'emploi des étrangers en situation irrégulière est une priorité pour le Gouvernement

A l'issue d'une conférence de presse sur la lutte contre l’emploi des étrangers en situation irrégulière, Eric Besson a présenté, le 25 novembre, les grandes lignes d'une nouvelle circulaire adressée aux préfets sur les demandes de régularisation.

Le premier dispositif de régularisation par le travail, mis en place en France, s'appuie sur l'article 40 de la loi du 20 novembre 2007. Plusieurs organisations syndicales et associations ont demandé la régularisation des étrangers en situation irrégulière exerçant une activité professionnelle, ainsi que l'harmonisation des règles de régularisation mises en oeuvre dans les préfectures. Pour y répondre, le ministre a présenté une nouvelle circulaire aux préfets, le 24 novembre. Ce projet de circulaire a été élaboré après concertation avec les organisations syndicales.

La loi ne permettant pas de fixer, en la matière, des critères généraux, les situations individuelles doivent être étudiées au cas par cas. Pour répondre aux demandes d'harmonisation, cinq critères cumulatifs ont été retenus :

• l’ancienneté du séjour en France fixée à 5 ans ;
• l’exercice d’un emploi déclaré dans un métier en tension ;
• l’ancienneté dans l’entreprise égale ou supérieure à 12 mois ;
• l'embauche antérieure au 1er juillet 2008 et la rémunération mensuelle au moins égale au salaire minimal mensuel ;
• l’intégration du demandeur dans notre société. Seront ainsi pris en considération "la compréhension au moins élémentaire de la langue française" mais aussi les conditions de logement ou d'hébergement, la déclaration de revenus et, le cas échéant, le paiement des impôts. La participation à une formation linguistique en français ou la participation à une forme de vie sociale pourra aussi être retenue.
  

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  La concertation avec les organisations syndicales et les associations ont permis de clarifier certains critères. Ainsi, l'évaluation de la situation de tension d'un métier se fera au niveau régional. Les éléments attestant de l'intégration du demandeur ont été élargis pour prendre en compte le paiement des impôts ou le niveau de langue française. Enfin, la pluralité des employeurs a été admise pour les services à la personne.

Entre 500 et 1 000 personnes concernées

Ces mesures pourraient concerner entre 500 et 1 000 personnes, embauchées avant le 1er juillet 2008, date à partir de laquelle les employeurs ont l’obligation de vérifier les titres de séjour des étrangers qu’ils embauchent. Pour le ministre "il ne s’agit en aucun cas d’une régularisation massive" et d'ajouter que "ce n’est pas au moment où l’emploi se détériore et où le taux de chômage des étrangers non européens dépasse 26 % qu’il faut ouvrir nos portes à l’immigration clandestine". Il a ensuite conclu que "la règle générale est que les ressortissants étrangers qui entrent et séjournent illégalement sur le territoire de la République et ne disposent d'aucun droit à se maintenir sur ce territoire, ont vocation à rejoindre leur pays d'origine."

Un projet de loi, prévu à l'horizon 2010, contre les employeurs qui exploitent l'immigration clandestine

Pour lutter contre les employeurs peu scrupuleux qui embauchent des personnes en séjour irrégulier à des salaires très bas et dans des conditions de travail déplorables, une directive européenne du 18 juin 2009 a été adoptée et sera transposée prochainement dans un projet de loi.

L'objectif du Gouvernement est de "combattre les réseaux qui attirent et exploitent l'immigration irrégulière en rendant plus difficile la perspective de trouver un emploi en France". Le projet de loi prévoit l'interdiction générale de l'emploi des ressortissants étrangers en séjour irrégulier et met en place un ensemble de sanctions administratives, financières et pénales à l'encontre des employeurs.

Les sanctions seront plus lourdes que celles appliquées au travail dissimulé. Ainsi les employeurs d'étrangers en situation irrégulière pourront être :

• inéligibles aux appels d’offres nationaux et européens, pendant une durée maximale de 5 ans ;
• inéligibles aux aides publiques nationales et européennes, y compris aux aides à l’emploi et à la formation professionnelle, pendant une durée maximale de 5 ans ;
• obligés de rembourser les aides publiques reçues l’année précédant l’infraction relevée, y compris les aides à l’emploi et à la formation professionnelle ;
• condamnés à la fermeture de leur établissement, à titre provisoire et pour une durée ne pouvant excéder six mois. Les modalités de cette fermeture, qui pourra s’accompagner de la saisie à titre conservatoire du matériel professionnel des contrevenants, seront fixées par décret en Conseil d’Etat. En tout état de cause, la décision de fermeture administrative sera "proportionnée à l’ampleur des faits constatés".

Les maîtres d'ouvrage seront responsabilisés et ne pourront pas feindre d'ignorer l'exploitation d'une main-d'œuvre clandestine par leurs sous-traitants dès lors qu'ils auront été "informés par écrit par un agent de contrôle, par un syndicat ou une association professionnels ou une institution représentative du personnel, de l’intervention d’un sous-traitant en situation irrégulière au regard de l’emploi d’étrangers sans titre de séjour". Ils devront "enjoindre aussitôt à leur cocontractant de faire cesser sans délai cette situation".

Des sanctions pénales sont également prévues : toute personne, directement ou par personne interposée, qui embauche ou qui emploie pour quelque durée que ce soit un étranger sans titre ou qui recourt sciemment, directement ou par personne interposée, aux services d'un étranger en situation irrégulière, sera punie d’un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 15 000 euros.

"En employant un étranger sans titre de séjour, on porte atteinte non seulement au droit du travail mais aussi au droit du séjour. Il est donc indispensable que l’emploi d’étrangers sans titre de séjour soit sanctionné plus durement que le seul travail dissimulé", a conclu Eric Besson