La Loppsi II : la politique de sécurité pour la période 2009-2013

Le Gouvernement renforce les moyens pour lutter contre toutes les formes de délinquance : des moyens financiers avec 2,5 milliards d'euros sur 5 ans en plus, mais aussi juridiques et techniques.

Les chiffres clés

Pourquoi une nouvelle loi sur la sécurité ?

Les politiques de sécurité menées depuis 2002 ont conduit à une baisse de la délinquance : celle-ci est aujourd'hui à son plus bas niveau depuis 1997, soit 12 ans. Un chiffre : la délinquance de proximité qui touche le plus les Français, a chuté de 34 % depuis 2002 soit 788 800 victimes de moins.
Une chute également de l'insécurité routière : les accidents de la route ont reculé de 9,7% en 2008 par rapport à 2007. C'est la 7ème année consécutive de baisse du nombre de tués.

Des résultats encourageants mais qui nécessitent l'adaptation de la politique de sécurité afin de la rendre encore plus performante face à l'évolution constance de la délinquance. La sécurité reste une des premières préoccupations des Français. C'est tout le sens de la Loppsi II qui fixe les grandes orientations stratégiques de la politique de sécurité intérieure pour 2009-2013 :

• Assurer une réponse immédiate aux nouvelles réalités de la délinquance ;
• Utiliser davantage les nouvelles technologies pour protéger nos concitoyens ;
• Adapter l'organisation des forces de police et de gendarmerie pour une plus grande efficacité.
• Des moyens supplémentaires : 2,5 milliards sur 5 ans seront consacrés à la sécurité en plus du budget normal.

Que prévoit la Loppsi II pour améliorer les résultats de la sécurité routière ?

La politique du Gouvernement en matière de sécurité routière a conduit à une baisse de moitiés des tués sur les routes : 7 742 morts en 2002 pour 4 274 en 2008.

Afin de renforcer la lutte contre les infractions les plus graves, la Loppsi II prévoit :

• d'étendre la confiscation du véhicule. Actuellement laissée à l'appréciation du juge, elle sera désormais automatique pour la conduite sans permis, les grands excès de vitesse en cas de récidive et la conduite sous l'emprise d'alcool ou de stupéfiants en cas de récidive ;
• de mettre en place une peine complémentaire d'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un dispositif d'anti-démarrage par éthylotest électronique, en cas de conduite en état d'alcoolémie ;
• de réprimer le "trafic de points" en sanctionnant la mise en vente mais également l'incitation à vendre des points. Ces comportements seront punis d'une peine pouvant aller jusqu'à 6 mois de prison et 15 000 d'euros d'amende, et plus si ce trafic est organisé sur internet.

Ne faut-il pas des outils plus modernes pour lutter contre les nouvelles formes de délinquance ?

La délinquance évolue avec la société. Souvent à la pointe de la modernité, les délinquants ont de plus en plus recours aux nouvelles technologies de l'information et de la communication. Pour mieux les combattre, les outils des forces de sécurité doivent eux aussi évoluer. C'est pourquoi cette loi donne une place déterminante aux nouvelles technologies :

• En matière de lutte contre la criminalité organisée, elle donne aux enquêteurs la possibilité de capter en temps réel les données informatiques qui s'affichent à l'écran ou sont saisies par un utilisateur. Il s'agit de transposer le principe des écoutes téléphoniques au monde de l'informatique, toujours sous le contrôle de la justice.
• En matière de lutte contre la délinquance en série, elle étend l'utilisation des logiciels de recoupement à la lutte contre la moyenne délinquance.

La loi va permettre le développement de la vidéoprotection en donnant la possibilité à un plus grand nombre de personnes morales, par exemple des commerces dans des lieux sensibles, d'installer de tels systèmes. Parce que la videoprotection doit protéger les Français et non les surveiller, ce texte renforce les garanties pour le citoyen : les compétences de contrôle de la Commission nationale de vidéosurveillance sont élargies et le préfet pourra prononcer la fermeture administrative des établissements où fonctionnerait un système de vidéoprotection non autorisé.

Quels sont les moyens mis en place pour lutter contre la cybercriminalité ?

L'évolution rapide des réseaux de télécommunication a créé de nouvelles opportunités pour les délinquants et les criminels. Internet est devenu leur champ d'action. Deux mesures de la Loppsi II renforcent la lutte contre la cyberdélinquance :

• Les sites et contenus à caractère pédopornographique seront bloqués : le ministère de l'Intérieur diffusera une liste noire des sites et des contenus concernés aux fournisseurs d'accès à Internet, qui en empêcheront l'accès depuis tout ordinateur situé en France.
• L'usurpation d'identité sur internet sera désormais condamnable, même s'il n'y a pas de préjudice financier.

La police d'agglomération : un gadget ?

L'action policière en Ile-de-France est coordonnée au niveau régional depuis 2007. La police d'agglomération n'est pas un gadget : elle permet une action mieux organisée et donc plus efficace de nos forces de police grâce à un commandement unifié au sein d'une zone géographique cohérente. Ce dispositif a fait la preuve de son efficacité. La Loppsi II le renforce et le généralise dans son projet de police d'agglomération. La loppsi II prévoit, pour l'Île-de-France :

• d'attribuer au préfet de police le maintien de l'ordre public dans les départements de Paris et de la "petite couronne". Elle offre également la possibilité d'étendre à d'autres agglomérations, hors région parisienne, cet exercice du commandement unique en matière d'ordre public. Des études sont d'ores et déjà en cours pour les agglomérations de Lille, Lyon et Marseille.